Près de 39.000 commerçants inscrits au fichier national des fraudeurs

Plus de 38.700 contrevenants sont inscrits au fichier national des fraudeurs durant le 1er semestre 2015, pour diverses infractions nuisant aux pratiques commerciales légales, selon un bilan du ministère. Parmi eux, 93% (soit 36.230 contrevenants) sont des sociétés qui ont fait l'objet d'une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013. Le contrôle approfondi, opéré sur 20.176 de ces sociétés, a permis de relever que 2.124, d'entre elles, ne sont pas localisées. Quelque 22.412 infractions ont été constatées, donnant lieu à l'établissement de 19.162 procès-verbaux. Sur demande du ministère du Commerce, 2.544 opérateurs ont été inscrits pour des infractions liées à l'exercice d'activités commerciales, sans détention de local et/ou pour défaut de facturation. En 2014, quelque 5.708 contrevenants, dont 3.958 sociétés, ont été inscrits, à ce fichier pour non dépôt de leurs comptes sociaux, pour exercice d'activités commerciales sédentaires, sans local, et pour défaut de facturation dont le montant est supérieur à 1 million de DA.L'inscription au fichier national des fraudeurs s'effectue sur la base de divers motifs et sur demande expresse des services des Douanes, des Impôts, du Commerce et de la Banque d'Algérie. Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de Finances 2006, avant que la loi de Finances complémentaire (LFC), de 2009 ne renforce le fondement légal de cette mesure. Cependant, l'inscription des commerçants et des sociétés, au fichier national des fraudeurs, n'est pas définitive, car les opérateurs sont retirés dès la régularisation de leur situation et leur engagement de ne plus commettre d'infractions, pendant une durée de 2 années. En cas de récidive, le contrevenant sera soumis à une mesure coercitive à savoir son inscription dans le fichier de façon définitive. A ce propos, les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers, liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. L'exclusion des opérations de commerce extérieur est, également, prévue par la loi, une mesure appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la Taxe de domiciliation bancaire. Plus récent, le décret exécutif 13-84, du 06 février 2013, fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les fraudeurs éligibles à l'inscription, désigne toute personne, physique ou morale, ayant commis « des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux ». Les infractions constituant des motifs d'inscription de leurs auteurs, au fichier, sont liées à la « soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux man?uvres frauduleuses et déclarations en matières fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur », selon la direction générale des Impôts (DGI) qui gère ce dossier.Sont également concernées par ce fichier, les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l'atteinte à l'Economie nationale. La base de données du fichier des fraudeurs est mise à jour, quotidiennement, et transmise aux services fiscaux et aux douanes pour le suivi de la domiciliation d'opérations de commerce extérieur, de soumissions aux marchés publics, de demande d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ainsi que des facilitations administratives et de délivrance d'attestations de situations fiscales, selon le même décret.