Pr'cisions de l'Autorit' de r'gulation des hydrocarbures

Suite ? la parution de l?article de presse de votre quotidien en date du 4 mars 2012 et ayant pour titre ?Incoh?rences aux fronti?res est? et dans lequel il est stipul? ?qu?il a ?t? d?cid? d?accorder des agr?ments pour l?ouverture de nouvelles stations dans les wilayas frontali?res de l?est du pays?, j?ai l?honneur de vous demander de bien vouloir consid?rer les ?l?ments d?information suivants :- Les services du minist?re de l?Energie et des Mines ne disposent d?aucun dossier en instance de traitement de cr?ation d?un point de vente de carburants dans les wilayas frontali?res de l?est du pays. - La cr?ation de stations-services dans les wilayas frontali?res est r?gie, en sus du d?cret n?97-435 du 17 novembre 1997, par les dispositions de la circulaire interminist?rielle n?05 du 29 septembre 2007 relative ? l?implantation de points de vente de carburants dans les wilayas frontali?res. - Ainsi, toute demande de cr?ation d?un point de vente de carburants dans une wilaya frontali?re, et conform?ment ? cette circulaire, doit recueillir, pr?alablement ? l?instruction du dossier par les services du minist?re de l?Energie et des Mines, l?avis favorable de la commission de s?curit? de la wilaya ?largie aux services de Douanes, mise en place en application de la circulaire interminist?rielle suscit?e.