Pour tout savoir sur le NIS : Numéro d’Identification Statistique

Assises juridiques du NIS

On rappelle que l’attribution du Numéro d’Identification Statistique (NIS) est instituée par le Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 . Son article 17 charge l’institution centrale des statistiques, l ’ONS, de tenir et de mettre à jour un répertoire des agents économiques et sociaux auxquels est attribué un Numéro d’Identification Statistique (NIS).

D’autre part, les ordonnances N° 95-27 du 30/12/95 ainsi que celle N° 96-31 du 30/12/96 sont venues conforter les textes précédents en faisant obligation aux opérateurs économiques nationaux d’utiliser le matricule fiscal (qui n’est autre que le NIS) et fixant les délais de sa mise en pratique au 31/12/99.

L’ordonnance N° 95-27 du 30.12.95 portant sur la loi des finances pour l’année 1996, stipule par son article 21 que les opérateurs économiques ayant des activités dans les conditions de gros doivent appuyer leurs dé clarations aux services fiscaux par, entre autres informations, de leur identifiant national et le numéro d’article d’imposition.

Enfin, la loi des finances pour l’année 2002, a levé la confusion entre les deux appellations de l’identifiant national (matricule fiscal et numéro d’identification statistique) pour ne retenir que la seconde appellation - Numéro d’identification statistique (NIS)-. Par ailleurs, tout dossier administratif déposé par un agent économique doit contenir une copie de l’avis d’identification de l’ONS.

Procédure d’attribution du Numéro d’Identification Statistique NIS

Pour disposer du Numéro d’Identification Statistique (NIS), il suffit de déposer un dossier administratif au niveau des services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques. Ce dossier varie, selon le type de l’entité économique ou sociale (Personne morale, personne physique ou entité administrative), il est constitué des documents listés ci-dessous.
Les demandes d’attribution du NIS doivent être déposées, selon le lieu d’implantation de l’entité économique ou sociale, comme mentionné, dans le tableau de répartition des services du NIS.

La présentation des copies originales des différents documents est obligatoire. L’avis d’identification statistique est délivré gratuitement.

Dossier à fournir pour l’attribution du NIS :

Personnes morales (SARL, EURL, SPA, SNC…)
Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificat d’existence
Copie du registre de commerce ou de l’agrément
Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.
Personnes physiques
Copie de la carte fiscale (NIF) ou certificats d’existence
Copie du registre de commerce, de l’agrément ou de la carte d’artisan
Extrait d’acte de naissance N°12
Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité économique.

Entités administratives
Copie de la carte fiscale (NIF)
Texte de création de l’administration
Le Formulaire NIS renseigné et apposé du cachet humide de l’entité administrative.