Pour les femmes divorcées sans ressources financières

Le Fonds de la pension alimentaire entre en application. Les modalités de fonctionnement de ce fonds d'aide, destiné à la protection de la famille, des femmes divorcées et des enfants mineurs, ont été publié au Journal officiel, en date du 7 janvier 2015.Ce texte de loi, signé par le président de la République le 4 janvier, fixe et codifie ainsi les procédures de bénéfice de ces redevances financières, et tout particulièrement à destination des femmes divorcées exerçant le droit de garde. Celles-ci, comme le stipule cette nouvelle loi, bénéficieront d'une pension alimentaire, en cas de manquement du débiteur.La pension alimentaire, précise le texte, est «fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d'un ou plusieurs enfants sur lesquels s'exerce le droit de garde après le divorce de leurs parents». De plus, elle comprend également la pension alimentaire octroyée, à titre provisoire, au profit d'un ou plusieurs enfants, lorsqu'une action en divorce a été introduite ainsi que la pension alimentaire octroyée à la femme divorcée.Les articles de loi précisent ainsi les bénéficiaires et les créanciers de cette pension. Il s'agit des enfants sur lesquels s'exerce le droit de garde, et qui sont représentés par la femme ayant obtenu le droit de garde, au sens du code de la famille. Il comprend également la femme divorcée à qui une pension alimentaire a été octroyée par jugement.Pour ce qui concerne les redevances financières, «elles sont versées aux bénéficiaires, et ce, en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité à le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence».Afin de jouir de cette pension, les concernées doivent effectuer une demande, à présenter au juge compétent, accompagnée d'un dossier comprenant les documents fixés par arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre chargé des Finances, et du ministre chargé de la Solidarité nationale. Cette disposition est on ne peut plus salutaire pour des milliers de femmes, privées de ressources financières.D'ailleurs, selon les chiffres de l'année 2013, sur 22 189 décisions de justice relatives à l'octroi d'une pension, seules 2498 ont été honorées. Toutefois, précise le texte de loi, «le bénéfice des dispositions de la présente loi n'entrave pas les poursuites judiciaires du débiteur pour infraction de non-paiement de la pension alimentaire prévue et réprimée par le code pénal».