Pour le patron de l'UGTA, l'article 87 bis de la loi sur les relations de travail « n'existe plus »

A en croire le secrétaire général de l'Union général des travailleurs algériens (UGTA), un accord a été conclu lors de la dernière négociation tripartite sur la suppression de cet article qui intègre prime et indemnités dans le calcul du salaire minimum le gonflant ainsi de façon artificielle. Abdelmadjid Sidi Said n'a pas précisé, toutefois, le processus législatif par lequel il serait abrogé et qui ne semble pas avoir été lancé. Le thème de l'abrogation de l'article 87 bis est récurrent depuis plusieurs années et a rencontré constamment des promesses vagues du gouvernement qui en redoute le coût financier, estimé en 2005 à 540 milliards de dinars.
Avant même que le processus législatif n'ait effectivement eut lieu, le secrétaire général de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA), Abdelmadjid Sidi Said, a annoncé l'abrogation de l'article 87 bis de la loi 90-11 d'avril 1990 relative aux relations du travail qui limite de manière drastique l'effet des hausses de salaires. « L'article 87 bis n'existe plus », a-t-il déclaré lundi au cours d'une allocution prononcée à la clôture de l'université d'été du Parti des Travailleurs. Selon lui, l'accord sur son abrogation a été conclu lors de la dernière Tripartite entre le gouvernement, l'UGTA et le patronat.
L'article 87 stipule que pour la détermination du salaire national minimum garanti (SNMG), il est tenu compte de l'évolution de la productivité moyenne nationale enregistrée, de l'indice des prix à la consommation et de la conjoncture économique générale. L'article 87 bis précise, quant à lui, les composantes du SNMG, en décomposant ainsi ce dernier : le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur. Parmi les primes incluses dans le calcul du SNMG, il y a la PRI (prime de rendement individuel) et la PRC (prime de rendement collectif) qui sont imposables et qui peuvent atteindre 40% du salaire global.
Ainsi, alors que le SNMG doit comprendre uniquement le salaire de base, l'article 87 bis y intègre également les primes et les indemnités, ce qui conduit à le gonfler de manière artificielle. La suppression de cet article serait donc une aubaine pour les travailleurs, essentiellement pour les bas revenus.
Un gros coût financier
Depuis son introduction, en 1995, dans la loi 90-11 d'avril 1990, l'article 87 bis a fait beaucoup parler de lui. L'UGTA en avait notamment demandé la suppression lors de la tripartite de mars 2005, afin d'assurer une meilleure revalorisation des salaires. Le thème de sa suppression est ainsi récurrent depuis plusieurs années et a rencontré constamment des promesses vagues du gouvernement. L'annonce de Sidi Said n'ayant pas force de loi, il faut la prendre comme une promesse que cette abrogation serait réalisée prochainement.
Abdelmadjid Sidi Saïd a pris le soin de préciser, dans sa déclaration, qu'il « reste des questions techniques pour l'application, sur le terrain, de cette décision qui doivent être réglées, comme de dégager les moyens de financement car cela va impliquer une dépense très importante qui devra être supportée par l'Etat ainsi que par le secteur privé».
Le calcul du SNMG sans les indemnités, risque, en effet, d'augmenter fortement les dépenses de l'Etat à un moment où il tente de réduire son budget de fonctionnement. C'est pourquoi la demande de l'UGTA de supprimer l'article 87 bis lors de la Tripartite de mars 2005 s'était heurtée à un refus du gouvernement qui avait invoqué son coût financier trop élevé, estimé à l'époque à 540 milliards de dinars, dont 500 milliards à la chargé de l'Etat et le reste à la charge des entreprises.
Pour rappel, il y a moins d'un an, le gouvernement a mis en place une commission d'experts pour évaluer l'impact financier de la probable suppression de l'article 87 bis de la loi n° 90'11 relative aux relations de travail. Cette commission a été chargée d'effectuer des simulations sur l'impact financier de son abrogation.
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