POUR ATTRIBUTION ARBITRAIRE D'UN BIEN COMMUNAL : 5 ans de prison requis contre le maire d'El Ançor

Le tribunal près la daïra de Oued Tlelat dans la wilaya d'Oran a statué sur le dossier de l'affaire du faux contrat de location du siège des gardes communaux implanté dans le chef lieu de la commune d'El Ançor et qui a fait l'objet d'une transaction scabreuse notamment, la délivrance d'un faux contrat de location du siège qui abritait les gardes communaux auparavant et ce, au profit d'un chef d'entreprise locale.A la fin de l'audience le procureur de la République du tribunal a requis les peines de 5 années de prison ferme assorties d'une amende à l'encontre du maire B.M et du chef d'entreprise B. pour les chefs d'inculpation d'abus d'autorité, faux et usage de faux et établissement d'un faux contrat de location d'un bien communal au profit d'une tierce personne moyennant un montant dérisoire suivi d' une prise de décision unilatérale. Le verdict de cette affaire est prévu pour le 06 août prochain. L'enquête de cette affaire a été traitée par les éléments de la brigade économique et financière de la gendarmerie nationale de la wilaya d'Oran sur instruction du procureur de la République près la daïra d'Ain Türck. Il est à souligner que l'actuel maire d'El Ançor B.M ayant fait l'objet d'une affaire de faux et usage de faux bons d'achat de commande de matériels de travaux routiers, avait gonflé les factures (surfacturation) durant son premier mandat en date de 2015. Il avait été condamné à une année de prison avec sursis assortie d'une amende de 50 millions de centimes et a réussi en fin de compte à se présenter une seconde fois sur une liste du parti unique le FLN en violation de la réglementation en vigueur qui régit en ce sens notamment l'application du Code communal qui stipule la suspension automatique de tout élu poursuivi en justice sur décision du wali, jusqu'à le verdict définitif.