politiques publiquesAbsence de vision stratégique

Le ministre des Finances a présenté hier le projet de loi de finances pour 2014 devant l'Assemblée populaire nationale (APN). Le vote du projet de loi aura lieu le 12 novembre prochain.Le texte se caractérise par la faiblesse de vision stratégique : importants transferts sociaux pour calmer le front social.
a- Le projet de loi de finances de 2014 table sur une croissance globale du PIB de 4,5% et de 5,4% hors hydrocarbures ; 50 milliards de dollars d'importations et 57,4 milliards de dollars d'exportations d'hydrocarbures.
b- Le projet de loi prévoit des recettes budgétaires de 4 218,2 milliards de dinars et des dépenses de 7 592,2 milliards de dinars dont 4 704,4 de dépenses de fonctionnement, soit une hausse de 10,3% par rapport à 2013, creusant le déficit budgétaire, devant puiser dans le Fonds de régulation des recettes estimées, à fin 2014, à 7 226,4 milliards de dinars, soit 39,7% du PIB, le prix de référence fiscal étant établi à 38 dollars le baril.
c- Le taux d'inflation se situerait, en moyenne, sur l'année 2014, à 3,5%.
d- Les transferts sociaux représentent en 2014 un cinquième du budget de l'Etat avec un montant de 1 603,2 milliards de dinars en 2014, soit 8,8% du PIB, contre 1 400 en 2012, environ 22 milliards de dollars au cours de 77 dinars le dollar.
1- Données microéconomiques
a- Pour encourager l'investissement, le PLF 2014 prévoit la suppression des dispositions spécifiques relatives aux modalités d'octroi des avantages pour les projets d'investissement dont le montant est supérieur à 500 millions de dinars et inférieur à 1,5 milliard de dinars.
b- Le projet de loi prévoit un allègement des procédures d'agrément en faveur des projets d'investissements étrangers directs ou d'investissement en partenariat avec des capitaux étrangers. Leur soumission obligatoire à l'examen préalable du Conseil national de l'investissement est supprimée. L'examen du CNI sera requis uniquement dans le cas où l'octroi des avantages est sollicité par les projets d'investissements impliquant des étrangers.
c- Le plafonnement fixé à cinq ans, au titre de la période de réalisation des projets d'investissement éligibles au régime dérogatoire de la convention d'investissement, est supprimé.
d- Encouragement sous différentes formes fiscales et financières pour les investissements étrangers qui contribuent au transfert du savoir- faire ou qui produisent des biens avec un taux d'intégration supérieur à 40/50%.
e- Le délai accordé au ministère de l'Industrie pour se prononcer sur l'exercice du droit de préemption est porté à trois mois, au lieu d'un mois actuellement.
Remarques
Cette loi apporte peu de changements fondamentaux par rapport aux autres lois de finances s'inscrivant toujours dans le cadre d'une économie de rente, comme en témoigne l'importance des transferts sociaux (22 milliards de dollars) afin de calmer le front social à la veille de l'élection présidentielle : distribuer des revenus sans contreparties productives toujours grâce à la rente des hydrocarbures. Les subventions généralisées et sans ciblage sont à la fois source d'injustice sociale, d'inefficacité économique et de gaspillage.
2- Les prévisions de taux de croissance doivent s'inscrire dans le véritable contexte du maintien de la dépense publique, à savoir un prix du baril fluctuant entre 100/110 dollars, ce qui est en contradiction avec cette fourchette fournie par le gouverneur de la Banque d'Algérie et la déclaration récente du ministre des Finances qui l'estime à 71 dollars. L'Opep, dans son rapport de juillet 2013, estime la dépense publique algérienne sur la base d'un cours de 125 dollars le baril pour 2013, contre 115 pour 2012. En cas de chute brutale, ce taux de croissance est dérisoire et ne sera pas atteint. D'ailleurs, établir le calcul à 37 dollars est une chimère alors qu'il serait souhaitable de recourir au cours du marché (moyenne annuelle) pour plus de transparence en supprimant ce fonds de régulation, quitte à mettre le surplus, comme en Norvège, dans un fonds intouchable pour les générations futures.
A. M.
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