Plus de compétences aux tribunaux administratifs Davantage de transparence lors des prochaines élections locales

Le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice, Mohamed Amara a affirmé, mercredi à Alger, que la loi organique sur le régime électoral avait conféré plusieurs compétences aux tribunaux administratifs afin de garantir davantage de transparence et de crédibilité lors des prochaines élections locales. Lors d'un séminaire national sur "Le rôle de la justice administrative dans le processus de préparation de l'élection des Assemblées populaires communales et de wilaya (APC et APW)", M. Amara a indiqué que la loi électorale avait chargé les tribunaux administratifs de trancher les recours portant sur les candidatures rejetées par les walis, les oppositions aux composantes des bureaux de vote et les recours relatifs aux résultats des élections. Le directeur a souligné que les décisions des tribunaux administratifs étaient "des jugements définitifs non susceptibles d'appel". Concernant les recours déposés par les candidats dont les candidatures ont été rejetées par les walis pour "atteinte à l'ordre public", M. Amara a précisé qu'ils peuvent déposer leur recours auprès d'un tribunal administratif territorialement compétent, soulignant que la qualification des faits d'atteinte ou non à l'ordre public obéit au "pouvoir discrétionnaire" du juge administratif. Le législateur autorise le candidat à déposer un recours sur la composante des bureaux de vote auprès du wali en premier lieu. En cas de rejet, celui-ci peut le déposer auprès du tribunal administratif qui prononcera un jugement définitif non susceptible d'appel, a-t-il souligné. La troisième compétence concerne selon M. Amara la prise en charge des recours contre les résultats des élections et qui sera, a-t-il ajouté, l'objet d'une rencontre nationale à l'approche du scrutin prévu le 29 novembre. L'expert a précisé que les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections "sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice" selon l'article 200 de la loi portant régime électoral. Le processus électoral est soumis au contrôle de la justice depuis "la révision exceptionnelle des listes électorales qui a pris fin le 30 septembre, tandis que la révision ordinaire des listes se poursuit encore", a-t-il ajouté. L'ordre du jour de la rencontre à laquelle ont pris part les présidents de tribunaux administratifs, les commissaires d'Etat auprès des tribunaux administratifs, des magistrats des tribunaux administratifs a porté sur les thèmes liés au rôle de la justice administrative dans la préparation des élections notamment la prise en charge des recours en justice contre les décisions des walis sur le refus d'un candidat ou d'une liste ou contre la désignation des présidents et membres de bureaux de vote conformément aux dispositions de la loi organique numéro 01-12 relative au régime électoral. Cette rencontre avait pour but d''uvrer à l'approfondissement de l'expérience des magistrats concernés par l'opération électorale, l'unification des méthodes de travail des tribunaux administratifs (37) outre l'application saine des dispositions de la loi relative au régime électoral.
Le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice, Mohamed Amara a affirmé, mercredi à Alger, que la loi organique sur le régime électoral avait conféré plusieurs compétences aux tribunaux administratifs afin de garantir davantage de transparence et de crédibilité lors des prochaines élections locales. Lors d'un séminaire national sur "Le rôle de la justice administrative dans le processus de préparation de l'élection des Assemblées populaires communales et de wilaya (APC et APW)", M. Amara a indiqué que la loi électorale avait chargé les tribunaux administratifs de trancher les recours portant sur les candidatures rejetées par les walis, les oppositions aux composantes des bureaux de vote et les recours relatifs aux résultats des élections. Le directeur a souligné que les décisions des tribunaux administratifs étaient "des jugements définitifs non susceptibles d'appel". Concernant les recours déposés par les candidats dont les candidatures ont été rejetées par les walis pour "atteinte à l'ordre public", M. Amara a précisé qu'ils peuvent déposer leur recours auprès d'un tribunal administratif territorialement compétent, soulignant que la qualification des faits d'atteinte ou non à l'ordre public obéit au "pouvoir discrétionnaire" du juge administratif. Le législateur autorise le candidat à déposer un recours sur la composante des bureaux de vote auprès du wali en premier lieu. En cas de rejet, celui-ci peut le déposer auprès du tribunal administratif qui prononcera un jugement définitif non susceptible d'appel, a-t-il souligné. La troisième compétence concerne selon M. Amara la prise en charge des recours contre les résultats des élections et qui sera, a-t-il ajouté, l'objet d'une rencontre nationale à l'approche du scrutin prévu le 29 novembre. L'expert a précisé que les actes de procédures, décisions et registres relatifs aux élections "sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice" selon l'article 200 de la loi portant régime électoral. Le processus électoral est soumis au contrôle de la justice depuis "la révision exceptionnelle des listes électorales qui a pris fin le 30 septembre, tandis que la révision ordinaire des listes se poursuit encore", a-t-il ajouté. L'ordre du jour de la rencontre à laquelle ont pris part les présidents de tribunaux administratifs, les commissaires d'Etat auprès des tribunaux administratifs, des magistrats des tribunaux administratifs a porté sur les thèmes liés au rôle de la justice administrative dans la préparation des élections notamment la prise en charge des recours en justice contre les décisions des walis sur le refus d'un candidat ou d'une liste ou contre la désignation des présidents et membres de bureaux de vote conformément aux dispositions de la loi organique numéro 01-12 relative au régime électoral. Cette rencontre avait pour but d''uvrer à l'approfondissement de l'expérience des magistrats concernés par l'opération électorale, l'unification des méthodes de travail des tribunaux administratifs (37) outre l'application saine des dispositions de la loi relative au régime électoral.