Plus de 99 000 inscrits en 2013 Fichier national des fraudeurs

La direction générale des impôts a annoncé l'existence de 99 000 fraudeurs, dont 65%, soit 64 327, sont des sociétés qui n'ont toujours pas procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011.Plus de 99 000 fraudeurs, des personnes physiques et morales, sont inscrits sur le fichier national des fraudeurs pour divers motifs et sur demande express des services des Douanes, des impôts, du commerce et de la Banque d'Algérie, a annoncé hier la direction générale des impôts (DGI). Parmi ces hors-la-loi, 65% d'entre eux, soit 64 327 fraudeurs, sont des sociétés qui n'ont pas encore procédé au dépôt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices 2008 à 2011, a rapporté l'APS, citant une source de la DGI. «A défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics», a prévenu la DGI.
Sur demande du ministère du Commerce, plus de 7000 commerçants étaient inscrits au fichier national des fraudeurs en 2013, a révélé mardi dernier le ministre du Commerce, Mustapha Benbada. Institué par la loi de finances complémentaire pour 2009, le fichier national des fraudeurs prévoit, dans son article 29, à l'encontre de opérateurs indélicats, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. Ils sont aussi exclus de l'obtention de l'attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire.
Selon le décret exécutif de février 2013 fixant l'organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les infractions constituant des motifs d'inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à la «soustraction à l'assiette et au paiement de l'impôt, aux man'uvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d'avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur», d'après la DGI.
Sont aussi concernées les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l'atteinte à l'économie nationale. En revanche, l'inscription au fichier des fraudeurs demeure «une mesure conservatoire».