Plus de 40 amendements soumis à la commission des finances de l'APN

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a examiné 55 amendements proposés par les députés au projet de loi de finances 2022. 42 amendements remplissant les conditions légales ont été soumis à la commission des finances et du budget pour leur examen avec les délégués de leurs auteurs, a indiqué l'Assemblée populaire nationale dans un communiqué.Dans son rapport préliminaire, la commission des finances et du budget a introduit une quinzaine d'amendements au texte du gouvernement. La commission propose, entre autres, la révision de l'article 137 du projet de loi de finances 2022. Ce dernier prévoit la dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves importées lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel ou familial du voyageur, dépourvues de tout caractère commercial, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévu par le code des douanes à hauteur de la contrevaleur de 200 000 DA.
La commission des finances et du budget de l'APN suggère de porter ce montant à 300 000 DA. La commission recommande aussi l'annulation de l'article 153 du PLF 2022, prévoyant l'incessibilité des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat à compter du 31 décembre 2022. Elle propose, également, d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les billets d'avion vers la région du Grand Sud. La commission a amendé l'article 116 du texte initial du gouvernement. L'article en question stipule : "Les véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes, par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires, vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies, ayant fait l'objet de saisie avant le 3 juin 2021, donnent lieu à une régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d'immatriculation, selon les conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, de l'Intérieur et des Mines."
Le PLF 2022 prévoyait le paiement d'une taxe de régularisation fixée à 50 000 DA contre la récupération du véhicule mis en fourrière. La commission des finances de l'APN propose d'augmenter cette taxe à 100 000 DA. Ces dernières années, indique le gouvernement, un nombre important de véhicules importés temporairement, avec des titres de passage en douane par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires, ont été immatriculés sur le territoire national sur la base d'un dossier falsifié et vendus par la suite et transférés dans différentes wilayas.
Un nombre considérable de ces véhicules a été saisi par la suite. Certains propriétaires de ces véhicules, qui les ont acquis de bonne foi et de manière légale, protestent auprès des institutions publiques compétentes, afin de récupérer leurs véhicules contre acquittement des droits de douane à titre symbolique.

M. R.