PLF 2025: élargissement de l'assiette fiscale, pas de nouveaux impôts

Ainsi, le PLF 2025, en cours d'examen par la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), a étendu, au titre de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activités qui seront désormais soumises au régime d'impôt forfaitaire unique (IFU), en comprenant plusieurs secteurs. Il s'agit notamment des entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, les activités de la location des salles des fêtes, le commerce de détail dans les grandes surfaces, la location de véhicule, d'engins et matériels, d'agence de voyages et de tourisme, d'agence de publicité et de communication, de formations et enseignements divers, ainsi que l'activité de l'agent général et courtier d'assurance. Le texte prévoit aussi de soumettre le commerce des pierres précieuses (diamant, saphir, rubis et émeraude) à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%. Dans le domaine de la mobilisation des ressources, il a été proposé l'extension de l'application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5%, aux redevances de marque et d'utilisation, à l'exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d'adhésion et des abonnements à l'étranger. Le PLF 2025 comprend également la réaffectation d'une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d'habitation, au profit des wilayas, pour couvrir les charges relatives à la réhabilitation du parc immobilier situé dans le périmètre des communes et n'appartenant pas à ces dernières. Aussi, le projet de loi contient le versement, au budget de la wilaya d'Alger, d'un taux de 16% de la quote-part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) revenant à ses communes, en contrepartie des missions de service public prises en charge par la wilaya au profit de ses communes. Dans le même sillage, il a été également proposé la révision à la hausse de 1.000 à 10.000 DA du tarif du droit de timbre, perçu à l'occasion de la délivrance ou d'annulation des dérogations sanitaires d'importation, par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux.          Douanes: élargissement du statut d'OEA   Quant à l'activité de chasse, un droit de timbre relatif à la licence de chasser de 500 DA sera institué et versé au profit du budget de l'Etat et un droit de timbre de 70.000 DA à l'occasion de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers désirant changer leur statut professionnel vers une activité. Des dispositions ont été introduites en vue de permettre l'aliénation des marchandises dépassant le délai légal de son séjour en dépôt, ainsi que de considérer comme abandonnés au profit du Trésor public tous les équipements, matériels et produits sensibles qui ne sont pas enlevés à l'expiration du délai légal de séjour des marchandises en dépôt. Par ailleurs, des simplifications des procédures douanières ont été proposées, notamment la détermination des cas et des conditions de rectification des déclarations en douanes, des conditions et des modalités de souscription des déclarations en détail anticipées, et ce, dans le but d'accorder une facilitation aux opérateurs en réduisant les délais de dédouanement et les montants des surestaries transférables. En outre, il est question de la révision du cadre juridique régissant le statut de l'Opérateur économique agréé (OEA) en douane en précisant la catégorie des opérateurs pouvant prétendre au bénéfice de ce statut. Dans le domaine immobilier, le PLF 2025 propose la modification de l'article 89 de la loi de finances pour 2018, à l'effet d'inclure dans le processus de régularisation des biens non revendiqués lors des opérations du cadastre général, les titulaires du certificat de possession publié, après l'expiration du délai d'immatriculation provisoire fixé à deux ans, afin d'éviter le recours aux autorités judiciaires. Il a été aussi prévu le réaménagement des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, en vue d'asseoir un ancrage juridique pour la délivrance du livret foncier électronique. S'agissant de la simplification des procédures relatives au contentieux fiscal, de nouvelles mesures ont été formulées, parmi lesquelles la suppression du délai de quatre mois pour la saisine du tribunal administratif, après expiration du délai imparti aux commissions de recours pour se prononcer, la modification de la fréquence de tenue des réunions des commissions de recours de wilaya, en sus de l'inclusion d'un conseiller fiscal dans la composition des commissions de recours (CRR et CRW).