PLF 2019 : Le projet permettra un meilleur encadrement du contrôle fiscal

Le directeur général des impôts, Mustapha Zikara, a affirmé dimanche à Alger que les dispositions contenues dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 permettront un meilleur encadrement du contrôle fiscal sans recourir à l'augmentation des charges fiscales. Lors d'une séance d'audition devant la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l'examen du PLF 2019, M. Zikara a précisé que les dispositions contenues dans le PLF visaient essentiellement à "introduire certains éclaircissements pour faciliter la mission de contrôle fiscal, assurer des garanties aux contribuables et améliorer les mécanismes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en vue d'adhérer aux efforts internationaux de lutte contre le rétrécissement de la base d'imposition".Le directeur général des impôts a présenté durant la réunion les dispositions fiscales contenues dans le PLF, au nombre de 22 articles ainsi que leurs motifs.
Ces nouvelles dispositions contiennent un article qui prévoit la non réduction du gain soumis à l'impôt pour les sommes destinées au paiement contre les prestations fournies par les entreprises domiciliées à l'étranger à l'instar des coûts liés à l'assistance technique, financière et comptable que dans la limite de 20 % des coûts globaux des entreprises débitrices, 5 % du chiffre d'affaires et 7 % du chiffre d'affaires pour les bureaux d'études, les ingénieurs et les bureaux de consulting.
Ce taux fixé ne s'applique pas aux couts d'assistance technique ni aux études relatives aux grandes infrastructures dans le cadre de l'activité industrielle notamment le montage d'usines.
Selon M. Zikara, cette mesure vise à mettre un terme au rétrécissement de la base d'imposition par les entreprises exerçant une déduction abusive de certaines charges dont les couts d'assistance technique et les intérêts financiers offerts aux partenaires. Le projet de loi prévoit, également, un article concernant la finalisation d'une liste relative à certaines charges non déductibles ou celles dont la déduction est définie par un montant à l'image des cadeaux, des dons et des aides en fixant un taux de 2.5% du chiffre d'affaires pour les charges relatives à la commercialisation de certains biens et services.
Cette procédure tend à mettre un terme aux dépassements constatés en la matière qui mènent à la réduction de la base imposable.
Le directeur général des Impôts, a indiqué, dans ce sens, que cet article n'aura aucun effet sur les médias dont la principale source financière sont les revenues générées par publicité, soulignant que ce taux a été définit après avoir effectué une étude comparative avec les autres pays. Aussi, le projet de loi, prévoit une nouvelle mesure contraignant les contribuables qui font recours à la sous-traitance à s'assurer avant de procéder au paiement des sous-traitants de l'exactitude des numéros de leurs registres de commerce et de leurs numéros d'identification fiscale (NIF) tout en présentant les documents et les justificatifs nécessaires pour la vérification de ces opérations sous peine d'appliquer une amende de 50% du montant payé.
Cette mesure, précise M. Zikara, permettra à l'administration fiscale de contrôler le phénomène des factures falsifiées à même de réduire leur impact sur le budget.
Aussi, le projet de loi prévoit un article qui contraint les entreprises à dévoiler à même de corriger la liste de leurs clients dans les délais légaux tout en présentant les documents nécessaires concernant les clients, ce qui permet de contribuer "efficacement" à la lutte contre la falsification des factures et l'utilisation des faux documents pour justifier les relations commerciales.
Le projet comporte également un autre article qui impose aux personnes physiques activant dans le cadre d'un circuit de distribution de marchandises ou de services à travers des plates-formes numériques ou le recours à la vente directe sur internet un prélèvement à la source d'un taux de 5% au titre de l'impôt forfaitaire unique sur le montant de la facture.
Selon M. Zikara, cette nouvelle procédure vise à adopter un régime fiscal particulier concernant les opérations commerciales effectuées à travers les plates-formes numériques et la vente directe sur internet notamment au vu de la prolifération d'applications qui proposent essentiellement des services de médiation entre les opérateurs et les clients via internet. Il s'agit, en outre, de la création d'un timbre d'une valeur se situant entre 1500Da et 2000Da concernant les visas de régularisation délivrés par les services de la police aux frontières (PAF).
Cette mesure concerne essentiellement les touristes qui se rendent au pays par voie maritime (croisière). Cela se fait à titre gracieux actuellement, a indiqué M. Zikara. Examinant les dispositions du projet de loi de Finances 2019, les membres de la commission ont souligné l'impératif de renforcer les moyens matériels de la Direction des impôts notamment à travers la numérisation et ce afin d'augmenter leur efficacités en matière de recouvrement. Il a souligné, en outre, la nécessité d'éviter les mesures qui pèsent lourdement sur les opérateurs économiques en termes de charges fiscales.

Baisse de 11 % du budget d'équipement
Le projet de loi de finances (PLF) 2019 présenté, dimanche, par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya devant la commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit une baisse de 10,9 % des dépenses d'équipement et une hausse de 8,1 % des dépenses de fonctionnement, induisant un déficit du trésor de -10,4 % par rapport au produit intérieur brut (PIB) (contre -11 % en 2018).
Sur un total de dépenses estimé à 8.557,2 milliards de DA, le projet de loi prévoit une hausse des dépenses de fonctionnement de 4.954,5 milliards de DA en 2019 (+8,1 %) contre des dépenses d'équipement estimées à 3.602,7 milliards de DA (-10,9%).
Les recettes budgétaires prévues pour 2019 s'élèvent à 6.507,9 milliards de DA, dont 2.714,5 milliards de DA de fiscalité pétrolière inscrite au titre du budget.
La fiscalité pétrolière effectivement recouvrée devrait atteindre 3.201,4 milliards de dinars en 2019. Le déficit du trésor prévu par rapport au PIB devrait, néanmoins, baisser à 5,7% en 2020 et 5% en 2021, selon les prévisions du ministère des Finances.
Lors de la réunion présidée par Toufik Toureche, président de la commission, M. Raouya a indiqué que le financement du déficit du trésor entre 2019 et 2021 "connaîtra une sorte de pression, en dépit du recours au financement non conventionnel et au prélèvement à partir du Fonds de Régulation des Recettes (FRR) durant cette période".
Cependant, le besoin au financement non conventionnel "baissera", en passant à -1.874,4 milliards de dinars en 2019, -746,5 milliards de dinars en 2020 et -796,5 milliards de dinars en 2021, précise le ministre. Parmi les objectifs visés à travers les dispositions législatives prévues dans le projet de loi, l'amélioration des revenus de l'Etat, la coordination et la simplification des procédures, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, outre l'encouragement et la promotion de l'investissement productif et la bonification des taux d'intérêts bancaires au profit des citoyens.

Augmentation du prix référentiel du baril de pétrole
Des membres de la commission des Finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, dimanche lors du lancement de l'examen du Projet de loi de Finances (PLF) 2019, la révision à la hausse du prix référentiel du baril de pétrole fixé dans le projet du budget et la limitation du recours au financement non conventionnel, vu l'augmentation des cours de pétrole sur les marchés internationaux.
Lors d'une séance de travail tenue avec le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya et les cadres du ministère, sous la présidence de Toufik Torche, président de la commission, le député Hicham Rahim du Front de libération nationale (FLN) s'est interrogé sur les raisons de la fixation à 50 dollars le prix référentiel du baril de pétrole, au moment où les cours du pétrole avoisinent les 80 dollars sur les marchés internationaux, proposant un prix référentiel de 60 dollars dans le cadre du projet du budget 2019.
De son côté, le député Naoum Belakhder, du Parti des Travailleurs (PT) a exprimé son étonnement quant à la fixation à 50 dollars le prix référentiel du baril de pétrole", qualifiant ce PLF "de figé et n'apportant aucune nouveauté, étant donné que le prix de pétrole demeure bas, en dépit que son prix connaît une hausse par rapport à 2018".
Il a appelé, par ailleurs, à "revoir l'opération de financement non conventionnel, vu l'amélioration des prix du pétrole".
Pour sa part, la députée Akila Rabhi du FLN a fait remarquer que le financement non conventionnel "a fait augmenter l'inflation et que ces fonds n'ont pas été orientés vers les projets d'investissement mais au financement des salaires".
Dans le même contexte, le député Tigherssi Houari du FLN a exprimé son appréhension quant au recours intensifié au financement non conventionnel.
"Nous avons commencé avec 570 milliards DA en 2017 et nous avons atteint 3.500 milliards DA aujourd'hui, ce qui représente un chiffre colossal (...) je crains qu'on atteigne des chiffres plus importants en 2022", a-t-il averti.
Et d'ajouter: "Compte tenu de l'amélioration des prix des hydrocarbures, nous devons réduire le recours à la planche à billet". Pour le député Djelloul Djoudi du PT, l'absence de nouvelles taxes dans le PLF 2019 "ne suffira pas à convaincre le peuple" de l'utilité de ce texte, soulignant que l'augmentation du Budget de fonctionnement (8% dans le PLF) ne signifie pas la prise en charge effective des secteurs concernés". Pour sa part, Ahmed Cherifi (Alliance de l'Algérie verte), s'est interrogé sur les raisons de la baisse des dépenses d'équipement par rapport à 2018 (-11 %), estimant que ce budget est le moteur de la croissance. Il a appelé, à ce propos, à établir des prévisions "plus réalistes" pour la croissance économique. Concernant le recours au financement non conventionnel, le même député a souligné que ce mode "peut comporter des risques sur l'avenir des générations futures qui auront à faire face aux dettes de la Banque centrale envers la Trésorerie", ajoutant que la planche à billet, adoptée en 2017 dans ce cadre constitue "un lourd impôt non annoncé".
Le député Ouamar Saoudi (Rassemblement pour la culture et la démocratie-RCD) a appelé à ne pas se focaliser sur l'absence de nouvelles taxes dans la loi de finances, puisque ces dernières peuvent parfois être avantageuses, appelant par ailleurs à lever le gel sur les salaires et à ne pas réduire les dépenses d'équipement.
D'autres députés se sont interrogés sur la raison de l'érosion continue des réserves de change en dépit de la hausse des cours du pétrole.
Le reste des intervenants ont salué les mesures contenues dans le projet de loi notamment la non-imposition de nouvelles taxes aux citoyens.
Répondant aux préoccupations des députés, le ministre des finances a indiqué que "la situation financière du pays demeure inconfortable" et que le recours au financement non conventionnel reste le meilleur choix pour y faire face. Et d'ajouter que le recours à ce financement n'a pas systématique et que l'Etat algérien recourt d'abord à ses recettes pétrolières. "Si la situation demeure en son état actuel, nous suivrons ce mécanisme pour les trois autres années (après 2019), mais au cas où la rente pétrolière couvre nos besoins, notre vision prendra une autre tournure", a-t-il déclaré à la presse à l'issue de la réunion.
Le gouverneur de la Banque d'Algérie présentera prochainement aux députés tous les chiffres relatifs à ce financement, a fait savoir le ministre.
Concernant le budget d'équipement, il a souligné que ce budget n'a baissé que de 440 milliards de DA par rapport à 2018 et ce en raison du paiement des dettes de Sonatrach et Sonelgaz via le financement non conventionnel.
Pour ce qui est de l'érosion des réserves de change malgré la hausse des cours du pétrole, M. Raouia a indiqué que cela est dû aux lourdes importations des intrants ainsi qu'aux charges des transports terrestre et maritime de la marchandise.