PLF 2013 : Plusieurs mesures de soutien à l'investissement

Plusieurs mesures législatives de soutien à l'investissement notamment des exonérations fiscales, mais également sur la lutte contre la fraude fiscale sont proposées par le projet de loi de finances (PLF) de 2013 qui n'introduit aucun nouvel impôt.
Le projet de loi, qui sera exposé par le ministre des Finances Karim Djoudi à la commission des finances de l'APN le 4 octobre prochain, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA actuellement.
Le PLF2013, dont l'APS a obtenu une copie, propose l'habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.
Le PLF 2013 veut aussi exonérer des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.
L'investissement dans les wilayas du Sud est quant à lui encouragé par l'exclusion des revenus des activités des secteurs des mines et des hydrocarbures du bénéfice de l'abattement de 50% de l'IRG, accordé aux contribuables exerçant à Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset.
Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le PLF2013, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordés lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits .
Pour lancer davantage les PME algériennes, le projet de loi élargit la garantie de la caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat.
Et, afin de débureaucratiser l'investissement dans le tourisme, le projet de loi d finances 2013 suggère l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du CALPIREF.
Les entreprises spécialisées dans l'aquaculture profiteront quant à elles de l'extension du périmètre des dépenses du fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche.
Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, le PLF2012 a décidé de concrétiser le principe de la centralisation du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Il propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le draw-back qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production.
L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la déclaration estimative simplifiée ou globale sont également au menu du PLF2013.
Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir expressément , par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un flagrant délit fiscal .