Plafonnement des prix à la consommation : Le projet de loi soumis à l'examen de l'APN
Le projet de loi vise l'encadrement des biens et services à travers la fixation de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix. Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 03-3 de juillet 2003 relative à la concurrence est actuellement sur le bureau de l'APN, qui doit en discuter les principaux amendements relatifs à la stabilisation des prix et la lutte contre les pratiques commerciales spéculatives. Une refonte législative initiée par le gouvernement, au vu de la flambée des prix de certains produits de large consommation et de la dérégulation du marché. La révision de la loi vise principalement à plafonner le prix de certains produits de première nécessité et à intervenir en cas « de hausses excessives et injustifiées des prix » en raison « de difficultés durables d'approvisionnement, ou de situation de monopole ou de catastrophe naturelle ».Dans ce cas, « l'intervention de l'Etat revêtira un caractère exceptionnel », peut-on lire dans le projet de loi, et « les mesures prises seront définies par voie réglementaire ». La nature des produits qui seront touchés par le plafonnement des prix n'est pas précisée dans le projet de loi, et il reviendra peut-être aux députés d'en fixer le nombre et la nature. L'ex-ministre du Commerce, El Hachemi Djaâboub, avait évoqué pour sa part une quinzaine de produits de base concernés par le plafonnement. Lors de l'examen du projet de loi sur la concurrence par le Conseil des ministres, au début du mois de mai, le président Bouteflika avait estimé que le projet de loi modifiant l'ordonnance sur la concurrence ne visait pas à revenir sur « la liberté de commerce et à la libre concurrence », affirmant que les nouvelles dispositions « constituent une réponse aux attentes des consommateurs exposés à des flambées de prix ayant pour seule origine des man'uvres spéculatives ».Les propositions d'amendement suggérés par le projet de loi visent à lutter par ailleurs contre la hausse des prix des produits agricoles, des viandes et des produits de la pêche, entre autres, en renforçant le contrôle et en mettant en place un système de traçabilité des prix du producteur au consommateur. Le projet de loi inclut ainsi l'élargissement du champ d'application de l'ordonnance relative à la concurrence à des catégories d'agents économiques - agriculteurs, éleveurs, mandataires, maquignons et chevillards, de la pêche ainsi que les importateurs de biens pour la revente en l'état.Il est à relever également que dans l'article 5, alinéa 1er de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, la notion de « biens et services stratégiques » à laquelle est subordonnée toute action de fixation des marges et des prix a été supprimée. Il en est de même pour la durée ferme fixée par le texte en vigueur, c'est-à-dire « six mois renouvelables » pour l'application des mesures prises en cas de survenance des situations exceptionnelles caractérisées par une hausse des prix. L'article 5 du projet de loi modifié stipule qu'en cas de perturbation sensible du marché seront prises « des mesures de fixation, de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix proposés par les secteurs » afin de stabiliser les niveaux des prix des biens et des services de première nécessité ou de large consommation. Les mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des prix ne sont ainsi plus limitées par un délai. Le projet de loi vise enfin l'encadrement des biens et services à travers la fixation de plafonnement ou d'homologation des marges et des prix.
Posté Le : 03/06/2010
Posté par : sofiane
Ecrit par : Zhor Hadjam
Source : www.elwatan.com