Piétinement sur la loi de 1983 et le décret de 1997

D'un côté, il y a la mise en valeur par la concession qui est régie par le décret Exécutif N° 97-483 du 15 décembre 1997 «fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur », modifié plusieurs fois. De l'autre côté, dans les wilayas du Sud, comme Biskra, où des anomalies viennent d'être relevées par les agriculteurs, les collectivités locales mènent des programmes de mise en valeur sur la base de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à  l'accession à  la propriété foncière agricole. Certes, le décret de 1997 ne porte pas l'abrogation de la loi de 1983 mais la confusion persiste. En revanche, comment les communes de Biskra continuent-elles à  attribuer des terres dans le cadre de la mise en valeur et qui aboutissent à  l'attribution de titres de propriété cependant que les terres relèvent du domaine public tandis que le nouveau dispositif réglementaire limite la concession agricole à  40 ans.
Toutefois, dans le cas de la wilaya de Biskra, la vente des terres agricoles n'est pas autorisée sur la base des deux textes réglementaires. En effet, la loi de 1983 parle de transfert et non de vente. «(…) En cas d'incapacité dument constatée du propriétaire ou de ses héritiers à  poursuivre l'œuvre de mise en valeur, celui ci peut transférer ses droits à  charge pour l'acquéreur de souscrire dans les mêmes formes à  la condition résolutoire», est-il stipulé dans l'article 17 de la loi de 1983. Tandis que le décret de 1997 portant la mise en valeur par la concession stipule dans son article 15 : «Toute action tendant notamment à  la vente, la location ou la sous-location des parcelles de terres concédées selon les modalités du présent décret est interdite sous peine de déchéance».
En tout cas, les convoitises de toutes sortes qui guettent les terres agricoles ne peuvent àªtre éradiquées définitivement qu'avec l'instauration de la coordination entre les organes de gestion et surtout l'unification du tissu réglementaire en la matière, à  travers, par exemple, le Conseil national des terres agricoles (CNTA) qui vient d'être réactivé avec la promulgation de la loi portant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.