Permis à points et retrait de permis de conduireCe qu'il faut savoir

La circulaire interministérielle, signée entre les ministères de l'Intérieur et des Collectivités locales et celui des Transports, concernant le système du permis de conduire à points, en vigueur depuis quelques mois, ne signifie nullement l'abrogation de l'ordonnance n°09-03 du 22 juillet 2009, modifiant et complétant la loi n°01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. C'est-à-dire, les deux systèmes se complètent afin notamment de définir si le réfractaire est un récidiviste, sachant qu'il n'existe pas encore de fichier national commun des permis de conduire et de cartes grises. Du coup, l'infraction et le nombre de points seront apposés sur le permis à points. Autrement dit, si un chauffeur commet une infraction au code de la route, le policier ou le gendarme verbalise immédiatement le concerné soumis à une amende, selon le manquement commis sur la route, et qu'il devra payer sous 10 jours (à défaut le dossier sera transmis à la justice). Suite à quoi, son permis de conduire sera envoyé à la commission de daïra qui statuera sur le nombre de points à défalquer, d'une part, et de la période de retrait du permis de conduire allant de 1 à 6 mois d'autre part. Si l'infraction est hautement qualifiée par le policier ou le gendarme (homicide volontaire ou involontaire, excès de vitesse dépassant les 150 km/h, etc.), à ce moment-là c'est le wali, en personne, qui statuera de la période de retrait du permis (allant de 1 année à 2 années, voire jusqu'au retrait définitif) du permis de conduire. Du reste, une fois les 24 points consommés, le réfractaire perd les deux documents et, du coup, sera appelé à passer par un centre de formation, relevant des daïras, avant de repasser carrément son permis de conduire.F. B.
Nom
Adresse email