Payement fiscal en ligne, exonération des pénalités de recouvrement: Des dispositions méconnues par le contribuable

Lancé il y a une année, le nouveau mode de payement des impôts en ligne «Moussahama'tic» n'attire pas grand monde. Par ignorance ou par méfiance, les contribuables boudent cette démarche, destinée pourtant à faciliter et à simplifier les obligations fiscales. Pour la wilaya d'Oran, seulement 5% des contribuables effectuent leur payement fiscal en ligne. Un taux insignifiant par rapport aux nombre des contribuables inscrits, près de 120.000 enregistrés au réel et au forfaitaire au niveau de la direction des impôts d'Oran ouest et d'Oran est. Pourquoi les contribuables n'ont pas adopté ce nouveau système de payement ? La question a été posée à plusieurs commerçants et personnes activant dans la fonction libérale. La réponse de la majorité a été simple. «Nous n'avons pas été informés de ce nouveau mode de payement lors de notre dernière visite aux centres des impôts».

Pour les représentants de la direction des impôts Oran est et Oran ouest, des journées portes ouvertes ont été organisées afin d'informer le grand public de cette nouvelle procédure. Ces derniers ont souligné que les contribuables ne consultent pas le Journal officiel pour être informés des nouveautés du secteur bien qu'ils soient en permanence connectés à leurs smartphones. Le problème de confiance entre les établissements financiers et les citoyens a été également évoqué estimant que «la relation de confiance devant relier les deux parties n'existe pas encore. Entre le contribuable et l'administration fiscale en particulier, il y a toujours méfiance et crainte inexpliquée». Entre les réponses des uns et arguments des autres, une chose est sûre, il y a un problème de communication étant donné que l'information n'a pas bien circulé. La bonne nouvelle est qu'aucun délai n'a été arrêté pour inciter les contribuables à s'inscrire sur la plateforme des impôts. L'opération est volontaire et selon le choix du citoyen.

Le portail «Moussahama'tic», tel qu'expliqué sur le site de la direction des impôts, est une nouvelle expérimentation de télé-procédures destinée à faciliter les démarches administratives et à simplifier l'accomplissement des obligations fiscales des contribuables en leur permettant de déclarer et de payer leurs impôts et taxes en ligne. Pour y accéder, il suffit de déposer le dossier d'adhésion au portail «Moussahama'tic», composé du registre de commerce, de la déclaration d'existence et la carte nationale du gérant, au niveau de la recette des impôts dont il relève, pour avoir le code d'accès à son compte.

Le dossier d'adhésion est disponible en libre téléchargement au sein de la rubrique «Adhérer à Moussahama'tic». Le payement des déclarations est aussi possible avec la carte (CIB) ou la carte Edahabia pour un montant ne dépassant pas le un million de dinars.

Exonération des pénalités de recouvrement

Autre mesure que plusieurs contribuables se disent non informés est l'exonération des pénalités de recouvrement. Pourtant prévue dans la loi de finances rectificative pour 2023, l'information ne semble pas bien circuler auprès des contribuables concernés par l'application de cette disposition et du délai de payement fixé jusqu'au 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 15, « les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans seront exonérées des pénalités de recouvrement si elles effectuent le paiement du montant principal des dettes d'ici au 31 décembre 2024». Les dettes fiscales englobant les impôts, taxes, déclarations G50 impayées, taxes parafiscales, créances non liées à l'impôt, ainsi que les amendes judiciaires dont la mise en recouvrement remonte à avant le 1er janvier 2020 sont exonérés des pénalités de recouvrement. Un soulagement pour le contribuable qui s'est découragé pour payer ses dettes fiscales à cause des pénalités accumulées à travers les années. Les concernés par cette mesure sont donc invités à déposer une demande auprès de la recette des impôts compétente en utilisant le modèle disponible sur le site web de la DGI ou en présentant une requête sur papier libre.