Passation de marchés publics Les nouvelles règles anticorruption

Certains arrêtés portent sur l'inscription et le retrait de la liste des opérateurs interdits de soumissionner, les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics, le modèle d’engagement d’investissement et les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité.

Une partie des dispositions prévues par la nouvelle réglementation sur les marchés publics est entrée en vigueur après la publication au Journal officiel n°24 du 20 avril 2011 de pas moins de 11 arrêtés. Ces dispositions portent, entre autres, sur la désignation des membres de la Commission nationale des marchés d’études et de services, des membres de la Commission nationale des marchés de fournitures, des membres de la Commission nationale des marchés de travaux, sur les marges de préférence accordées aux produits d'origine algérienne ainsi qu'aux entreprises de droit algérien.
Elles concernent, également, les modalités de constitution et de fonctionnement des groupements de commandes, l'inscription et le retrait de la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner, les modalités d'exclusion de la participation aux marchés publics, le modèle d’engagement d’investissement et les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité.
L’arrêté relatif aux modalités d’application de la marge de préférence aux produits d’origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien précise que pour les marchés de fournitures, la marge de préférence de 25% est accordée aux produits d’origine algérienne, manufacturés localement, sur présentation d’un certificat d’origine algérienne par les soumissionnaires concernés. Le certificat d’origine algérienne est délivré, à la demande du soumissionnaire, par la Chambre de commerce et d’industrie concernée. Pour les marchés de travaux, de services et d’études, la marge de préférence de 25% est accordée aux entreprises ou bureaux d’études de droit algérien, ainsi qu’aux groupements mixtes à concurrence de la part que détient l’entreprise algérienne dans le groupement. Cependant, pour ce cas, la marge de préférence citée à l’alinéa précédent est accordée uniquement aux entreprises de droit algérien, personne physique ou société dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents, à concurrence de la part détenue par les nationaux résidents. Dans son article, l’arrêté stipule que l’octroi de la marge de préférence est accordé au stade de l’évaluation des offres financières. Elle est appliquée aux offres financières des soumissionnaires pré-qualifiés techniquement, conformément aux critères de choix fixés dans le cahier des charges. Les prix des offres financières des soumissionnaires étrangers et des sociétés de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des étrangers, tous droits et taxes compris, sont majorés de 25% à concurrence de la part détenue par les étrangers. Dans le cas d’un groupement mixte, le pourcentage de 25% est minoré à concurrence de la part que détient l’entreprise algérienne dans le groupement, dans la limite de la part détenue par les nationaux résidents dans l’entreprise.

Exclusion de la participation
aux marchés publics
Un autre arrêté fixe les modalités d’exclusion de la participation aux marchés publics. L’exclusion temporaire d’office s’applique, entre autres, aux opérateurs économiques qui sont en état de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu’à ce qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités, qui font l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, jusqu’à ce qu’ils justifient qu’ils ont été autorisés par la justice à poursuivre leurs activités, qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales, qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux et qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive par la justice pour fraude fiscale. L’exclusion définitive d’office s’applique aux opérateurs économiques, qui sont en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ; qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité ; inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics.
Le texte, dans son article 12, indique que la liste des opérateurs économiques exclus, par décision, de la participation aux marchés publics, est tenue par les services compétents du ministère des Finances et affichée sur le portail électronique des marchés publics et/ou sur le site Internet du ministère des Finances.