Pas de texte explicite sur la «trêve hivernale» ! Alger : les autres articles

Le Code de procédure civil algérien ne souffle mot sur la trêve hivernale. La mesure, si elle est appliquée par les autorités, ne se réfère à aucun texte juridique (loi, décret, instruction du ministère de la Justice ou de l'Intérieur) clair et connu des civilistes, relèvent des juristes.
La loi française, dont est issu le code algérien adopté en 1966 et plusieurs fois révisé, prévoit explicitement ce cas de figure. «Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions sont possibles : s'il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille, si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. A noter : la «trêve hivernale» n'empêche pas le bailleur d'engager un recours devant le tribunal d'instance, visant à ouvrir une procédure d'expulsion ». (source:www.service-public.fr).
Prenant le contre-pied de ses collègues, l'avocate Me Benbraham assure que la trêve hivernale existe bel et bien. Selon elle (El Watan, 4 janvier 2011), il y aurait même «violation claire» de l'usage concernant cette mesure d'exception. «Cet usage est signé par le ministère de la Justice et est en vigueur dans tous les pays du monde. Les familles qui font l'objet d'une décision d'expulsion ne peuvent pas, selon ce que stipule cet usage, être mises dehors durant l'hiver, ou le Ramadhan, ou encore durant la période des examens scolaires des enfants», a signalé l'avocate. La rapporteuse onusienne, venue en 2011 en Algérie, a évoqué, elle aussi, la trêve hivernale sans se référer à une quelconque loi. Elle signale qu'un texte existe, mais n'est jamais appliqué : le décret exécutif 507 bis du 13 mai 2007 qui assure le maintien dans les lieux pour les personnes âgées de plus de 60 ans.