Pas de prison, mais les pressions demeurent

La «famille de la presse» sera sollicitée par le gouvernement pour élaborer une nouvelle loi sur l’information. La décision a été prise hier en Conseil des ministres réuni sous la présidence de Abdelaziz Bouteflika. Une loi qui, selon un communiqué du Conseil repris par l’agence officielle APS, donnera de nouvelles garanties juridiques sur la liberté de la presse. «Nous travaillerons à une modernisation de l’espace médiatique national pour le porter au niveau de notre pluralisme démocratique et des ambitions de notre population et pour conforter le professionnalisme et l’éthique», a déclaré Bouteflika. Par le passé, Bouteflika avait déjà promis d’amender de la loi sur l’information de 1990 en consultant les professionnels des médias. Cela n’a jamais été fait. Lors du Conseil des ministres d’hier, le chef de l’Etat a annoncé qu’une commission indépendante d’experts nationaux dans le domaine des médias audiovisuels, de la communication et de l’information sera mise sur pied. «Cette commission aura pour mandat de proposer les voies et les moyens d’améliorer le paysage audiovisuel, de promouvoir la communication par le biais des nouvelles technologies de l’information et d’identifier les domaines à travers lesquels l’aide publique contribuera à l’épanouissement de la presse écrite», a-t-il précisé. Donc, pas d’ouverture des champs audiovisuels à l’initiative privée en attendant les conclusions de cette commission. Prenant en compte visiblement les récentes recommandations de Franck La Rue, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion, qui était en visite en Algérie dernièrement, Bouteflika a annoncé la création d’une autorité de régulation des médias après l’adoption de la nouvelle loi sur l’information. «Elle aura pour mission de veiller au respect des principes consacrés par la liberté d’expression, de garantir un accès équitable des partis politiques aux médias audiovisuels et de concourir au respect de l’éthique et de la déontologie», a-t-il indiqué.
La proposition du rapporteur onusien était relative à une autorité qui veille à l’indépendance des médias publics (télévision, radios et agence de presse). Le Président a chargé le gouvernement de préparer les projets de lois relatifs à la publicité et aux sondages médiatiques. A première vue, la présidence de la République a complètement oublié le projet de loi sur la publicité bloqué au niveau du Conseil de la nation depuis au moins dix ans ! En juillet 2010, Nacer Mehal, ministre de la Communication, avait évoqué l’élaboration d’un décret sur les conditions et modalités d’exercice de l’activité des agences de communication et de publicité. Le code pénal, amendé à l’époque d’Ahmed Ouyahia, ministre de la Justice, en 2001, sera débarrassé des peines d’emprisonnement pour les journalistes. C’est du moins ce qu’apparaît du projet adopté au cours du même Conseil des ministres. L’article 144 bis du code pénal relatif à l’offense au chef de l’Etat sera dépouillé de la peine de 1 à 3 ans de prison. L’amende qui va de 100 000 à 1 000 000 DA est maintenue. Le texte prévoit le doublement de la peine en cas de récidive.
La suppression de la peine d’emprisonnement est proposée pour l’article 146 relatif à l’outrage, à l’injure et à la diffamation contre le Parlement, les juridictions, l’armée et les  institutions publiques. Les amendes sont également maintenues. L’article 144 bis 1 sera abrogé. Cette disposition prévoit des peines pour offense au président de la République commise par une publication. Le plus important est que l’amende de 500 000 à 5 000 000 DA prévue pour les publications est supprimée. Curieusement, le projet d’amendement du code pénal n’a pas mentionné l’article 298 du code pénal. Cette disposition stipule que «pour une diffamation dirigée à l’encontre des individus, la condamnation est d’une peine de prison allant de cinq jours à six mois et d’une amende de 5000 à
50 000 DA ou de l’une des deux peines. Pour diffamation dirigée à l’encontre d’une personne ou plus appartenant à un groupe racial ou doctrinal ou une religion quelconque, la condamnation est à une peine de prison allant d’un mois à une année et d’une amende de 10 000 à 100 000 DA ou de l’une des deux peines s’il y a une volonté d’incitation à l’intolérance entre les citoyens ou les populations». Alors est-on devant le cas d’une «dépénalisation» partielle du délit de presse ' Et qu’en est-il des dispositions pénales prévues dans la loi sur l’information de 1990 ' Ce texte est toujours en vigueur et tant qu’il n’a pas été remanié, il reste applicable pour les magistrats.
Evoquant ces nouvelles mesures, Bouteflika a estimé qu’il s’agit là d’une «mise en concordance de nos lois avec nos convictions, ainsi que d’un message de considération adressé à la famille de la presse nationale».
Répondant indirectement aux critiques du rapporteur spécial de l’ONU, le chef de l’Etat a indiqué que la liberté d’opinion et d’expression est «un acquis constitutionnellement garanti». «Nous veillerons à la conforter comme je l’ai indiqué en annonçant les réformes politiques qui seront mises en œuvre au cours des prochains mois», a-t-il affirmé.