Pas de nationalité pour le fils d'un Algérien devenu français en 1944 France

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi la demande d'un Algérien réclamant de bénéficier de la nationalité française obtenue par son père en 1944 par un texte de loi sur le statut des Français musulmans d'Algérie. Le demandeur contestait une jurisprudence selon laquelle il aurait dû souscrire une demande de reconnaissance de la nationalité à l'indépendance de l'ancienne colonie française en 1962.
L'ordonnance du 7 mars 1944 a permis à 60.000 musulmans d'Algérie "particulièrement méritants" d'obtenir la citoyenneté française, dont le père du requérant. 'homme, identifié sous le nom de Mouloud A., demandait à conserver cette citoyenneté obtenue par son père avant son décès en 1946.
"Cette faveur faite aux Algériens particulièrement méritants a dissuadé leurs enfants de faire une démarche en vue d'une conservation d'une nationalité française qu'ils croyaient acquise", avait plaidé en audience son avocat, Me Patrice Spinosi. "Ils n'ont jamais souscrit de déclaration recognitive de la nationalité française à l'indépendance, certains de la conserver automatiquement", avait-il ajouté.