"Pas de mouvement dans le corps des magistrats" LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, TAYEB LOUH

L'affaire Sonatrach2 est devant la justice.
Pour le moment, aucun mouvement dans le corps des magistrats «n'est à l'ordre du jour», a affirmé le nouveau ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, en marge de la séance plénière au Conseil de la nation consacrée à l'examen du projet de loi régissant la fonction des avocats, déjà adopté par l'APN.
Qu'en est-il du scandale dit Sonatrach 2' «L'affaire est devant la justice et dans laquelle le ministre ne peut pas intervenir» s'est-il contenté de répondre aux nombreux journalistes qui l'interrogeaient hier sur l'évolution connue par cette grosse affaire de corruption aux ramifications intercontinentales. Le ministre est revenu sur les amendements introduits dans le nouveau Code pénal approuvé et adopté par le Conseil des ministres.
Il s'agit de l'adaptation de la législation nationale avec les traités et conventions internationaux en matière de lutte contre la discrimination. Il y figure également sur la liste des rectificatifs, le renforcement de la protection des mineurs, notamment en fixant désormais l'âge limite du mineur à 10 ans, selon les conventions relatives aux droits de l'enfant. La lutte contre la contrebande touchant particulièrement des produits subventionnés par l'Etat et qui connaît des proportions dangereuses, vient pour corriger certaines anomalies et dysfonctionnements, dixit le ministre.
Il s'agit surtout d'aggraver les sanctions prévues à cet effet. Mais aussi, étant donné que la connexion entre la contrebande de ces produits et le trafic de la drogue est avéré, donc portant atteinte à la santé publique et la stabilité du pays, ce genre de crimes sera soumis aux procédures spéciales prévues dans le Code de procédure pénale et les pôles spécialisés peuvent de leur côté mener des enquêtes à ce sujet. D'autres adaptations concernent certains forfaits traités par des procédures spéciales qui sont également requalifiés comme crimes terroristes conformément aux traités internationaux. Le ministre de la Justice a exposé devant l'Assemblée une synthèse du contenu du projet qui comporte 135 articles répartis sur sept chapitres. Le projet avait été adopté le 2 juillet 2013 par les députés de l'APN lors de la dernière session parlementaire. Un membre du Conseil de la nation a estimé que l'objectif visé derrière la création des écoles régionales pour les avocats est de freiner le grand flux des diplômés des facs de droit qui optent pour la fonction d'avocat.
En outre, ces derniers seront également confrontés au problème des équivalences des diplômes effectuées par le département de l'enseignement supérieur, sachant que la loi n'a aucunement mentionné le diplôme dit «LMD» mais plutôt la licence du système classique. Selon le même sénateur, cette problématique dépasse le cadre de ce texte organisant le métier des robes noires. Par ailleurs, certains sénateurs se sont interrogés sur le contenu de l'accord concocté par l'ex-ministre de la Justice et les dix barreaux d'Algérie d'autant plus que rien n'a changé dans l'actuelle mouture du texte comparativement à l'avant-projet initial qui a soulevé le tollé dans le milieu des avocats. Dans ce contexte, l'article 25 stipule que lorsque l'avocat commet un grave incident d'audience, l'audience est obligatoirement suspendue. Le président de juridiction et le délégué des avocats sont saisis du différend pour un règlement à l'amiable. L'article 14 fait obligation à l'avocat de préserver le secret de l'instruction et l'article 15 l'interdit de représenter des intérêts opposés. Au volet droits de l'avocat, l'article 22 souligne que le cabinet d'avocat est inviolable et toute perquisition ou saisie ne peut y être effectuée que par le magistrat compétent en présence du bâtonnier ou de son délégué ou après les avoir dûment avisés.
Les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l'avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l'affaire et de l'importance des diligences de celui-ci, souligne l'article 23 dudit projet de loi. Le titre III relatif à l'accès à la profession souligne en son article 31 que l'accès à la profession d'avocat est subordonné à l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et à l'accomplissement du stage prévu au présent titre.