Pas d'amendement de la loi relative aux handicapés

En réponse à une question d'un membre du Conseil de la nation lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales, la ministre a rappelé que les personnes aux besoins spécifiques constituent une frange « à part entière » de notre société et la priorité du président de la République. Pour preuve, la promulgation de ladite loi est intervenue bien avant la ratification par l'Algérie de la convention internationale pour la protection des handicapés en 2009. Selon elle, ce texte prend en charge tous les besoins des handicapés, dont l'enseignement, la formation et l'emploi. Les entreprises économiques se doivent, en vertu de la loi, d'assurer 1% des postes de travail à cette catégorie de personnes, dira-t-elle, en précisant que 9 décrets exécutifs ont été promulgués dont 5 sont en cours d'élaboration pour combler les défaillances enregistrées sur le terrain. A titre illustratif, elle a rappelé que plus de 201 établissements de formation ont été réalisés au profit de cette frange. En 2013, ils ont accueilli 18.846 enfants handicapés pour un budget de 9 milliards de dinars. « Le taux de réussite de ces enfants est une preuve réelle de l'efficacité de l'encadrement », a-t-elle estimé. Pour améliorer l'accessibilité des personnes aux besoins spécifiques à l'emploi, Mme Bendjaballah a rappelé que son secteur avait inscrit dans la loi de finances pour 2014, un article faisant obligation aux employeurs, qui ne consacrent pas de postes de travail aux personnes handicapées, de s'acquitter d'une contribution financière qui sera versée au Fonds de solidarité nationale. Jusqu'à présent, le montant de cette contribution n'a pas encore été fixé et un texte d'application le déterminera. Au plan urbanistique, la ministre a précisé qu'en 2011, une décision ministérielle a été prise pour rendre obligatoire le respect des normes architecturales facilitant l'accessibilité aux personnes handicapées. Résultat : les entreprises publiques ont respecté cette exigence, contrairement aux entreprises privées. Pour pallier cette situation et mieux répondre aux besoins de cette frange, la ministre a fait savoir qu'une enquête sera entamée cette année pour améliorer les prestations, même si elle est convaincue que « la responsabilité est partagée par toutes les structures et que la loi à elle seule ne suffit pas ».