Parution au JO d'un décret exécutif encadrant la profession de promoteur immobilier

Les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national de ces opérateurs, sont désormais fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n°11.Ce nouveau texte, qui entre dans le cadre de la loi de février 2011, précise que l'exercice de cette activité est exclusif de toute autre activité rémunérée. Il précise que l'exercice de cette profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément, à l'inscription au registre du commerce et au tableau national des promoteurs immobiliers. L'obtention de l'agrément délivré par le ministre de l'Habitat impose aux personnes physiques un âge minimum de 25 ans, d'être de nationalité algérienne, de ne pas être frappés d'incapacité ou d'interdiction et justifier avant tout des ressources financières suffisantes à la réalisation des projets. Le promoteur doit également contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires et justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité, soit, entre autres, un diplôme d'architecture, de construction, de finances. Pour la personne morale, elle doit être de droit algérien, justifier des ressources nécessaires à la réalisation des projets et disposer de locaux à usage commercial adéquats avant de déposer une demande d'agrément délivrée par la commission d'agrément auprès du ministère. Aussi, le décret précise que l'agrément du promoteur immobilier est personnel, révocable, ne pouvant en aucun cas faire l'objet de location.