Partenariat public / privé : La charte permet-elle une adaptation face aux enjeux de la mondialisation '

Dr Abderrahmane MEBTOUL- Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations-III- Les actions à mener pour approfondir les réformes
Ainsi sur le plan interne, s'agit-il d'engager les véritables réformes politiques, économiques et sociales pour une société de liberté plus participative et citoyenne fondée sur des entreprises compétitives dans le cadre des avantages comparatifs mondiaux, par la prise en compte de l'environnement et de la qualité de la vie pour un espace plus équilibré et solidaire qui doivent impérativement toucher : -le système politique, centre névralgique de la résistance au changement et à l'ouverture,-La justice par l'application et l'adaptation du Droit, la lutte contre la corruption qui fait fuir les capitaux. Un rapport récent de la Banque mondiale note avec insistance " que 75% des chefs d'entreprises algériens sont obligés de verser des pots de vin pour régler leurs affaires et éviter les lenteurs administratives ". Le prix de la corruption toujours selon ce rapport représente en moyenne 6% du chiffre d'affaires des entreprises en Algérie ; le système éducatif, centre d'élaboration et de diffusion de la culture et de l'idéologie de la résistance au changement et à la modernisation du pays -le secteurs des hydrocarbures, source de rente et objet de tous les convoitises ; -l'agriculture et une nouvelle politique de gestion de l'eau ; -une nouvelle gestion des stratégies sociales et la mise en place de nouveaux mécanismes de régulations sociales devant revoir la gestion des caisses de retraite et de la sécurité sociale , les subventions ciblées devant dorénavant être budgétisées non plus au niveau des entreprises mais sur le budget de l'Etat. -La réforme du système financier est un préalable essentiel à la relance de l'investissement privé national et étranger, les banques publiques et privées étant au c?ur d'importants enjeux de pouvoir entre les partisans de l'ouverture et ceux de préservation des intérêts de la rente. Elle est considérée, à juste titre, comme l'indice le plus probant de la volonté politique de l'Etat algérien d'ouvrir ou non l'économie nationale à la libre entreprise. Par le passé, avant la baisse drastique des recettes des hydrocarbures datant de juin 2014, sous le double effet de l'augmentation substantielle des recettes pétrolières et de la recapitalisation des banques publiques par le Trésor public, ces dernières s'étaient retrouvées en état de surliquidités sans pour autant faire bénéficier le secteur productif de cette embellie financière. C'est que la libération du commerce extérieur et la convertibilité du dinar commerciale ont en effet rendu possible le déplacement du centre de distribution de la rente des entreprises publiques économiques vers les banques appartenant au secteur de l'Etat, ces dernières contrôlant actuellement plus de 90% des actifs du système bancaire, mais avec une faible bancarisation et le chèque tiré d'une wilaya à une autre dépasse pour son paiement plusieurs mois. L'analyse de la collecte de l'épargne et sa destination finale monte clairement que le schéma des dépenses et les montants alloués entre l'épargne et l'investissement peuvent être différents selon que le décaissement de la rente aille vers le secteur public ou le secteur privé. Or l'objectif à viser est d'aboutir à un système bancaire affranchi des ingérences, plus efficient et plus en harmonie avec les exigences d'une intermédiation financière performante et orientée vers l'économie de marché de capitaux. Jusqu'ici, la situation financière des banques publiques a constitué une contrainte qui a inhibé toute velléité de restructuration. Aussi, tenant compte des expériences négatives de Khalifa et d'autres banques privées , tout en n'oubliant pas les scandales financiers de bon nombre de banques publiques, , il y aurait lieu de dégager un scénario pour la création des nouvelles banques, la sauvegarde des actuelles par leur insertion dans la stratégie globale du partenariat (part l'ouverture du capital aux banques internationales) pour certaines et de la privatisation pour d'autres. Pour ce qui est du système fiscal, celui-ci doit être plus incitatif tout en autorisant une grande rigueur dans son application en vue de la lutte contre l'évasion fiscale par la mise en place d'un système d'information et de communication plus moderne et moins sujet à interprétation. Il est également proposé d'améliorer la lisibilité de la politique générale de l'Etat par référence notamment à une nouvelle loi cadre de planification budgétaire. Cela renvoie également à la problématique de la sphère informelle qu'il convient d'examiner car son intégration est fondamentale, les négociations de l'Algérie avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) achoppant notamment sur la nécessité de son intégration qui renvoie à la construction d'un Etat de Droit, base de l'économie de marché concurrentielle et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et attirer les flux d'investissement nécessaires pour une croissance durable. Car il ne suffit pas de crier sur les toits que cette sphère ne paye pas les impôts. Il faut expliquer les raisons de son existence et de son extension et surtout les actions à mener pour son intégration. Cette sphère informelle n'est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les dysfonctionnements de l'Etat et ce, à travers toutes les sphères, n'étant que la résultante du poids de la bureaucratie et du trop d'Etat au sein d'une économie et du blocage des réformes. Les ex pays du camp communiste ont connu l'ampleur de cette sphère informelle. Et l'Italie a su l'intégrer rapidement depuis qu'elle est membre de l'Europe. Il est démontré à partir d'expériences concrètes, que selon les obstacles ou la rapidité de la construction d'une véritable économie de marché concurrentielle qui font que cette sphère diminue ou s'étend. Cela pose d'ailleurs la problématique de la construction de l'Etat et ses nouvelles missions en économie de marché. C'est faute d'une compréhension l'insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux mêmes qui permettent son extension en freinant les réformes. Pourtant cette sphère représente la majorité des activités si l'on excepte le cas spécifique en Algérie du secteur des hydrocarbures. Car cette situation menace le fondement de l'Etat lui-même, posant toute la problématique de la sécurité nationale, alors que son intégration intelligente selon une vision cohérente, sa légalisation au moyen de mécanismes économiques transparents dont la délivrance facile des titres de propriété, du registre du commerce est urgente. Cela entraînera l'opposition d'une fraction active des rentiers (sous le vocable trabendistes) qui verront là la menace par ces jeunes entrepreneurs dynamiques de la perte de leurs privilèges. Car ces entrepreneurs sont acquis par définition à l'économie de marché puisque pratiquant ses règles qui est la satisfaction d'une demande solvable. Cette intégration favorisera, par ailleurs, la légitimité de tout Etat du fait qu'elle permettra à la fois de diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et informels, et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident de la citoyenneté. Ce qui nous amène à examiner la problématique de la nécessaire accélération de la restructuration de l'économie par la démonopolisation, et du couple privatisation- partenariat, la dynamisation de l'investissement du privé national et international dans le cadre concurrentiel, loin de tout monopole dans le cadre de la logique des valeurs marchandes internationales fondement d'une plus grande valeur ajoutée interne.
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-IV- Investissement et privatisation
La privatisation est un processus politique géré par le Gouvernement et s'agissant d'un programme politique il importe que celui ci soit soutenu non seulement par les groupes directement affectés mais également par la population en général. Il nécessite la transparence la plus totale de cette opération complexe et délicate ayant des incidences économiques, sociales et politiques, car déplaçant des segments de pouvoir ( les gagnants de demain ne sont pas forcément ceux d'aujourd'hui d'où des résistances naturelles des forces sociales rentières ), la cohérence dans sa démarche par le respect de l'Etat de Droit par un dialogue permanent , une communication active et enfin le pragmatisme tenant compte tant des expériences historiques que de la réalité sociale algérienne. Il y a lieu d'éviter au maximum le gré à gré qui est une pratique occulte, défendue par les rentiers et qui ne ferait que favoriser le passage d'un monopole public à un monopole privé et qui ne résoudrait pas les problèmes de fond. En attendant la dynamisation de la bourse des valeurs en léthargie actuellement, lieu par excellence de la concurrence, des avis d'appel d'offres transparents sont souhaitables. Comme il y a lieu d'éviter des changements périodiques des législations qui déstabilisent les investisseurs d'autant plus que le système d'information est actuellement déficient. Dans ce contexte, pour que la privatisation atteigne ses objectifs il y a lieu d'éviter l'erreur qui consiste à la circonscrire à la restructuration industrielle (vision micro-statique reposant sur la notion de secteur stratégique à forte résonance idéologique) alors que l'objectif fondamental est la restructuration globale de l'économie (le blocage est d'ordre systémique) afin d'optimaliser l'efficience du système dans son ensemble et en dynamique ce qui est politiquement stratégique aujourd'hui peut ne pas l'être demain . C'est dans ce contexte que la réussite de ce processus complexe implique de tenir compte tant de l'environnement national qu'international. Sur le plan interne l'on peut invoquer quelques aspects fondamentaux. Premièrement, la fiscalité applicable aux revenus de l'épargne investie en actions et en obligations est un critère essentiel pour tout investisseur national ou étranger. Ceci vise la fiscalité des dividendes et des revenus d'obligation, le régime fiscal applicable aux plus et moins-values sur cessions de titres, le taux d'une éventuelle retenue à la source sur les revenus des actions et obligations ainsi que l'existence non d'une conversion de non double imposition. Deuxièmement, quant aux liens entre la privatisation et le système douanier, tout pays a pour souci constant de préserver et protéger sa production nationale tout en laissant la libre concurrence se développer. Le problème peut résider dans le degré de loyauté d'une telle concurrence. Dans ce cadre le système douanier joue un rôle central à travers les droits de douane applicables à telle ou telle importation. L'exemple le plus typique est celui où les taxes douanières applicables à un produit fini sont plus faibles que celles frappant les contrats composant ce produit fini.
Par ailleurs la fluidité du système douanier est un facteur déterminant dans la prise de décision d'un investisseur Troisièmement, il existe un lien dialectique entre privatisation et investissement nouveau (démonopolisation) Dans une économie de marché véritable il n'existe pas de code d'investissement, le marché étant l'élément de régulation. Cependant dans les économies en transition un code des investissements favorables tant aux investisseurs nationaux qu'étrangers doit exécuter afin de rendre le pays attractif à ces investisseurs et de leur assurer une stabilité dans le temps des avantages, notamment fiscaux, qui peuvent être à l'origine de leur décision d'investissement dans ce pays. Ce code des investissements doit être connecté avec la législation et les règles régissant le processus de privatisation. Faute d'une telle connexion, tout investisseur mettra en concurrence les avantages liés au code investissements s'il réalise un projet neuf comparativement à l'acquisition d'un investissement de même nature à travers le processus de privatisation.

-V-.Les différentes types de privatisation
5.1- Privatisations avec transfert de propriété : les difficultés innombrables que rencontre la cession et pour être surmontées demandent des techniques appropriées. Grosso modo peut recenser huit techniques de privatisation qui n'est pas une liste exhaustive, qui souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par cas : premièrement, l'offre publique de ventes d'actions mais qui se heurte à une difficulté: l'absence de marché de capitaux ; deuxièmement, vente privée d'actions ; troisièmement, l'apport d'investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif ;quatrièmement, découpage, segmentation ou restructuration de l'entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ; cinquièmement, distribution de bons vendus à l'ensemble de la société permettant la création de fonds d'investissement: la méthode de vente de bons d'échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d'une certaine valeur moyennant une redevance d'enregistrement permet l'adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d'investissement par des comités de surveillance ; sixièmement, une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est la privatisation de l'entreprise par voie de reprise totale par les salariés. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d'augmentation de capital. En outre existent des difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu'elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d'affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d'une banque à risque pour les accompagner transitoirement ; septièmement, enfin sous réserve d'un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation.
5.2- Privatisations sans transfert de propriété : pour les grandes entreprises, l'on peut utiliser les techniques de privatisation par lesquelles l'Etat confite au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l'immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l'entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l'EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d'affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l'Etat et /ou garantie d'un chiffre d'affaires minimum par l'Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l'état de l'entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des modalités analogues à celles précitées. Dans cette hypothèse, l'Etat aura la perspective d'une meilleure gestion en raison de l'engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats. Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d'acquérir à terme la propriété de l'entreprise, avec un droit de préemption à l'arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu'il négociera d'entrer de jeu le prix de l'entreprise avant qu'il ne l'ait valorisé, qu'il aura l'option "in fine" et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l'entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être modulés selon l'objet de l'entreprise, car l'opération ne pourra être conçue de la même manière pour la reprise d'un établissement financier, d'une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s'agira d'entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d'actifs devront être prévues, ainsi que la négociation de ces contrats à l'occasion de ces opération. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral pour en connaître. Il importe pour clôturer cette partie de parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections idéologiques.
5.3La problématique du partenariat public-privé : Il faut définir avec exactitude ce terme- non précis - dans la mesure où les expériences historiques les plus significatives ont montré un échec patent après une perte de temps ayant privilégié - pour ne pas toucher aux intérêts immédiats - un partenariat privé -public sans changer le mode de fonctionnement de l'économie. Comme se pose cette question avec un tissu économique embryonnaire (95% de PMI-PME),les meilleures compétences étant au niveau du secteur d'Etat pour des raisons historiques, le secteur privé algérien ne maitrisant ni le management technologique et managérial permettrait-l de dynamiser le tissu public dans le cadre d'un partenariat car il ne s'agit nullement qu'il puisse bénéficier d'une rente d'ailleurs en voie d'épuisement' Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance.
Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un PPP, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. Comme finalité, l'objectif est de permettre une création de valeur interne supérieure au transfert de dividendes, le problème n'étant pas de déterminer juridiquement 49/51%, ou une autre fourchette. Cela renvoie fondamentalement à l'accumulation du savoir faire interne et non aux disponibilités financières donc au savoir local si l'on veut un partenariat gagnant/gagnant.

-VI- . Le processus de privatisation doit éviter tout monopole
Attention aux utopies, vision bureaucratique du passé vivant dans un monde interdépendant. Il existe un marché mondial de la privatisation et il est utopique et incorrect de parler de privatisation partielle et totale en donnant naissance à des structures administratives qui se télescopent ce qui entretient la confusion, comme dans les années passées. La règle d'or est d'éviter d'attribuer à différents organes des compétences concurrentes sous peine de voir adopter des politiques ou approches contradictoires, où de se trouver face à d'interminables marchandages bureaucratiques ou luttes de pouvoir, qui porteraient préjudice à la crédibilité du programme de privatisation. Les répartitions de compétences devront être précisées afin de déterminer qui a le pouvoir : -de demander l'engagement d'une opération de privatisation ; de préparer la transaction ; d'organiser la sélection de l'acquéreur ; d'autoriser la conclusion de l'opération ; de signer les accords pertinents et de mettre en ?uvre les accords de privatisation et s'assurer de leur bonne exécution. Par ailleurs, on ne saurait trop insister que la privatisation est un problème d'acheteurs et non particulièrement de vendeurs. En effet, c'est la demande c'est à dire le marché qui est l'élément déterminant (taux directeur du profit) et non l'offre. Dans la plupart des pays qui ont engagé la privatisation, il y a eu décote d'environ 20 % par rapport à la valeur déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les investisseurs nationaux, internationaux. En effet l'expérience de par le monde montre que l'on ne privatise que des unités rentables et ce afin de désengager l'Etat et impulser la naissance d'une économie de marché concurrentielle compétitive. Certes il ne s'agit pas d'avoir une vision négativiste vis à vis des entreprises publiques qui évoluent dans un environnement concurrentiel.
Cependant le blocage de l'accumulation est d'ordre systémique, pour ces économies monopolisées, qui ont fondées leurs politiques sur la théorie économique qui a été en vogue pendant des décennies postulant que le secteur d'Etat est le moteur de la croissance, de l'égalité des chances. Cela a été démenti par les faits. Au contraire, la dominance de l'Etat dans l'ensemble des sphères de la vie sociale a accentué la paralysie économique et a favorisé l'injustice sociale du fait de relations de clientèles entre différentes castes fermées. Le grand problème en Algérie reste donc le secteur industriel notamment public. Ce n'est pas une question de finances qui empêche son évolution du fait que le budget algérien lui a consacré comme mis en relief précédemment plus de 70 milliards de dinars entre 1991/2016 sans résultats probants, une fraction des entreprises publiques produisant, en effet, en permanence des déficits entraînant dans leur sillage les banques qui restent malades de leurs clients qui malgré plusieurs milliards de dollars de recapitalisation, risquent de revenir à la case de départ.
Sur le plan économique, le monopole d'Etat dans la sphère économique ne peut qu'entraîner : premièrement, l'absence de concurrence en favorisant la médiocrité ; deuxièmement, l'absence de motivation de profit, l'Etat se servant des entreprises publiques pour subventionner les consommateurs, les producteurs ou groupes sociaux dans le sillage de relations rentières ; troisièmement, du fait de l'absence de motivation de profit et l'inefficience, les entreprises publiques s'engouffrent dans un déficit chronique ; quatrièmement, déséquilibres macro-économiques: ce déficit engendre un endettement extérieur (le service de la dette s'accroît) et un endettement intérieur que l'on couvre par l'émission monétaire (tensions inflationnistes), endettement extérieur et intérieur épongé en Algérie par les recettes des hydrocarbures sans s'attaquer à l'essence du mal ; cinquièmement, l'accroissement du chômage en est la résultante couplée avec l'inflation qui paupérise les couches moyennes utiles au profit d'une couche moyenne rentière destructrice de richesses , des emplois improductifs au nom de la solidarité nationale donc une croissance faible ( (stagflation). C'est que l'absence de discipline imposée aux entreprises par la concurrence dans le cadre de marchés ouverts engendre donc des effets graves, visibles au niveau des entreprises publiques ;premièrement, niveau artificiel des prix qui sont dictés par l'administration ; deuxièmement, des excédents d'effectifs, les employés n'étant pas rémunérés en fonction de leur performance, induisant le désintéressement, la mauvaise qualité et la faiblesse de la productivité du travail ; troisièmement, le manque de compétitivité industrielle.Dès lors se pose un problème important: doit-on maintenir sous perfusion ces unités en alimentant l'inflation, les fermer entraînant un chômage croissant , d'autant plus qu'elles évoluent dans un environnement monopoliste à leur image dont les effets se généralisent à l'ensemble de la société. C'est dans cette optique qu'il s'agit d'avoir une vision d'ensemble que je qualifierai de stratégie d'adaptation puisque que l'on ne peut pas parler scientifiquement de stratégie au sens strict dans un pays mono exportateur (étant un producteur marginal et les variables du cours du brent lui échappant) et dont la majeure partie de la consommation tant intermédiaire que finale, est importée. Il est entendu que cette présente analyse des contraintes d'environnement devra être affinée par la prise en compte des éléments suivants fonction du revenu par tête d'habitant hydrocarbures et hors hydrocarbures, du pouvoir d'achat corrigé par l'inflation, et tenant compte de la occurrence internationale, en calculant sur une tendance longue ( 5 à 10 ans ) : le nombre de procédures pour chaque administration lors de la création d'une entreprise et son coût en pertes de temps, le coût avec le délai de l'enregistrement de la propriété, le taux de recouvrement, le coût de mise en faillite (% du patrimoine), le coût de exécutions des contrats, l'indice de l'information du crédit, la couverture du registre public de crédit, les droits des prêteurs et emprunteurs, le coût de la création du nantissement, la protection des investisseurs comparée au pays développés et maghrébins , l'indice de difficulté de recruter par spécialité, l'indice de rigidité des horaires, l'indice de difficulté de licencier, l'indice de rigidité du marché du travail par rapport à a législation existante et enfin les coûts de licenciement.

-VII.- Pour une stratégie transparente du partenariat et de la privatisation
Les techniques d'évaluation quelque soit la technique (encore que le manque de bureaux d'études pluridisciplinaires est presque inexistant dans ce domaine en Algérie)- l'approche patrimoniale, le goodwill- les approches prospectives, donnent des résultats douteux d'où la nécessité de tenir compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale interne qu'aux paramètres internationaux. L'enseignement majeur que l'on peut tirer est qu'il n'y a pas modèle universel. Chaque pays et chaque économie, en fonction de leurs réalités et de leurs contraintes, se doivent de mettre en place les techniques les plus adaptées à leurs contextes. Cet éventail de technique pose la problématique de l'adaptation du cadre juridique et du rythme que l'on veut imprimer aux réformes fonction de la volonté politique et non à des organes techniques souvent ballottés par des rapports de forces contradictoires. Ce d'autant plus que l'expérience algérienne que la filialisation s'est opérée d'une manière administrative, privilégiant l'offre inadaptée au nouvel contexte mondial, des comptabilités défectueuses (la plupart des entreprises n'ayant pas de comptabilités analytiques), la non délimitation du patrimoine et donc l'absence de titres de propriétés clairs et des créances importantes au niveau des organismes bancaires. C'est que la privatisation répond à de nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu'il convient de hiérarchiser dans la formulation d'un programme de privatisation. Dans le cas de l'Algérie, les objectifs peuvent varier et être adaptés en fonction de l'activité ou de l'entreprise, objet de la privatisation où je recense dix axes fondamentaux : premièrement, -parvenir à une grande efficience de l'économie donc croissance et création d'emplois ;deuxièmement, substituer des critères de gestion économiques à des critères politiques ; troisièmement, éliminer les rigidités administratives ; quatrièmement, alléger les contraintes budgétaires : à moyen terme, elles peuvent permettre de réduire le poids de la dette publique et la contrainte de solvabilité de l'Etat si les recettes de privatisation sont affectées au désendettement et/ou aux dépenses d'investissement ; cinquièmement, contribuer à la compétitivité et à la modernisation des places financières. Les privatisations présentent l'avantage de renforcer la capitalisation boursière d'une place, d'augmenter considérablement le nombre des transactions et d'améliorer la liquidité du marché et, partant, la capacité d'attraction de l'épargne étrangère ; sixièmement, favoriser la transparence des opérations et lutter contre les pratiques contraires à la déontologie ; septièmement, lutter contre les rigidités syndicales ; huitièmement, permettre la promotion de certaines entreprises sur le plan commercial et auprès des investisseurs étrangers ; neuvièmement, développer l'actionnariat populaire et la participation des salariés au capital de leur entreprise (objectif explicite des privatisations britanniques et françaises) ; dixièmement, favoriser et promouvoir des équipes de managers et développer une classe moyenne porteuse de dynamisme social. Cependant le régime des changes est un critère fondamental pour les investisseurs étrangers soucieux de pouvoir rapatrier leurs dividendes et le cas échéant leur capital, la stabilité des changes étant importante en vue de limiter leurs risques de change et éviter une dépréciation trop grande de leur investissement. Cela s'applique aux repreneurs nationaux dont la dette externe des entreprises privatisables est importante et ce afin d'éviter les fameux conflits des pertes de changes. Par ailleurs sans la garantie du droit de propriété en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier agricole) il ne faut pas s'attendre à attirer tant l'investissement national qu'international ce qui nous amène à examiner ce point crucial. Dans ca cadre de distinguer les privatisations avec transfert de propriété, de la privatisation sans transfert de propriété et du partenariat public-privé.

-VIII- Concilier efficacité et justice sociale : pour de nouvelles forces sociales acquises aux réformes
Les changements économiques survenus depuis quelques années dans le pays, ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent nécessairement, comme j'ai essayé de le démontrer tout au cours de cette modeste contribution, trouver leur traduction dans des changements d'ordre systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion dans un ordre social qui est lui même en devenir. La pleine réussite de cette entreprise restera tributaire d'un certain nombre de conditions dont le fondement est premièrement,-une redéfinition du nouveau rôle de l'Etat dans le développement économique et social ;deuxièmement, définir d'une manière claire le droit de propriété, donc les relations entre l'Etat et le marché qui doivent procéder d'une démarche pragmatique par une définition des règles incitatives ; -troisièmement, la production d'une culture politique participative ; -quatrièmement, une communication institutionnelle efficiente ;-cinquièmement, l'élaboration d'un nouveau consensus politique permettant de dégager une majorité significative dans le corps social en faveur des réformes. Il s'agit là d'une entreprise d'envergure consistant principalement à revoir l'aménagement fonctionnel du pouvoir d'Etat ; sixièmement,restructurer le système partisan ; septièmement, réorganiser le champ de l'information et de la communication ; huitièmement, -réorganiser le mouvement syndical et associatif, la promotion de la femme, signe de la vitalité de toute société.
Evitons toute démagogie et promesses utopiques : l'égalité n'est pas l'égalité du modèle de l963-2O17 mais recouvre la nécessité d'une transformation de l'Etat providence par la mutation des services collectifs, par la formulation du contrat social qui devra concilier les principes de l'efficacité économique et de l'équité. Certes, l'Algérie a vécu sur un modèle égalitaire simple, l'Etat propriétaire gestionnaire ayant régenté l'ensemble de l'activité économique et sociale par la réduction des inégalités, le développement des prestations sociales pour tous, bien que certains contestent que ce modèle ait été équitable. D'une manière générale, ce compromis est remis en cause par l'évolution vers une société plus ouverte, plus individualiste exigeant des traitements plus personnalisés, avec comme toile de fond une croissance plus sélective. De ce fait, cela remet en cause le traitement statistique global qui correspond de moins en moins à la réalité plus complexe. Ainsi, les problèmes doivent être abordés différemment et cela passe par une réflexion collective sur la justice au sens sociétal. L'universalité de la justice n'existant pas, elle dépend du moment daté et du mouvement historique. Une société dynamique en forte croissance offre des espoirs individuels plus grands en tolérant certaines inégalités qu'une société dont l'économie est en stagnation, où l'avenir est incertain. Paradoxalement, en dynamique, certaines inégalités à court terme profitent aux plus défavorisés à moyen terme, bien entendu si l'on respecte les droits fondamentaux. Ainsi, selon notre conception, l'équité qui ne recoupe pas l'égalitarisme est une condition de l'efficacité globale de l'économie. Dans un tel contexte, il faudra identifier lés inégalités qui doivent être combattues (inefficaces et injustes) et trouver le niveau acceptable d'inégalités nécessaire pour assurer le dynamisme de l'économie. C'est dans ce contexte qu'il s'agit de revoir toute la législation du travail rigide dont le système tant des rémunérations que des cotisations axé sur la distribution de salaires et de charges lourdes favorisent paradoxalement la médiocrité et pénalise l'efficacité. De ce fait il y a lieu de favoriser le couple flexibilité du marché du travail et cohésion sociale à travers l'action ciblée de l'Etat régulateur qui a fait ses preuves dans d'autres cieux, tenant compte bien entendu de la sociologie algérienne. L'action principale consistera à introduire l'initiative économique de tout le monde et les capacités entrepreneuriales, caractérisées par les prises de risques industriels et économiques afin d'accroître la valeur ajoutée et donc la croissance économique. La solution la plus sure sera de s'appuyer sur la qualification des salariés qui va de pair avec la spécialisation de l'économie. L'avenir est dans les gisements importants d'emplois sur les activités de services, des emplois de proximité, ce qui impliquera le développement important dans les années à venir des services marchands rendus nécessaires par l'élévation du niveau de qualification. Ainsi, l'Etat Régulateur, tout en ne se substituant pas au marché, édictera les règles de jeux et les fera respecter par l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. L'action régulatrice de l'Etat et notamment de la dynamisation des collectivités locales doivent favoriser les initiatives collectives (associations) et individuelles sans jamais se substituer à elles, loin de toute vision bureaucratique.
Abderrahmane Mebtoul.