Partenariat public / privé : La charte permet-elle une adaptation face aux enjeux de la mondialisation'

Dr Abderrahmane MEBTOUL- Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des PrivatisationsLe président de la République à l'occasion de la fête du 01 mai 2017 :" face à la crise financière que l'Etat est déterminé à accompagner la promotion de l'investissement national, et en partenariat par son soutien multiforme et par l'amélioration de l'environnement économique.

Et le défi exige du patronat local de se mobiliser, aujourd'hui plus que jamais, pour accroître l'investissement dans tous les secteurs et le déployer ainsi, à travers tout le territoire national par l'amélioration de la productivité et compétitivité économique de sorte que les entreprises algériennes résistent localement à la concurrence extérieure et que la production parte à la conquête de marchés extérieurs ".

Introduction
L'UGTA et le patronat avec le gouvernement se sont réunis le 23 décembre 2017 pour évaluer le pacte économique et social et entrevoir la dynamisation du partenariat public privé(PPP). Comme il a été décidé une ouverture du capital des petites et moyennes entreprises au secteur privé national ( règle 64/36%), , 36% uniquement pour le privé national, le privé international n'étant pas concerné, il ne faut pas avoir peur des mots, étant une privatisation partielle. Or, le gouvernement algérien depuis des années avec de nombreux séminaires, entendait encourager le partenariat public-privé (PPP), encore largement embryonnaire, devant aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique. Mais à la lumière des expériences internationales, ce partenariat, à la lumière des expériences historiques, appliqué souvent aux infrastructures, le reste de l'économie évoluant dans un environnement concurrentiel, dicté par le marché, n'est pas la panacée a besoin d'un cadre juridique clair et surtout d'une vision stratégique qui fait cruellement défaut. Comme il ya une totale confusion entre deux concepts, celui de la privatisation qui est la cession partielle ou totale d'une entreprise publique en fonctionnement et la démonopolisation qui est l'encouragement du secteur privé à investir dans des créneaux nouveaux. Pour sa concrétisation, il s'agira impérativement d'approfondir les réformes structurelles et de lever toutes les contraintes au secteur privé national et international. Et ce afin de favoriser l'efficacité économique et la nécessaire cohésion sociale, pour une croissance durable au sein d'une économie ouverte. Pour éviter un échec patent, renouvelant l'expérience négative des licences d'importation, idem d'ailleurs pour la règle généralisée des 49/51% instaurée depuis 2009, n'ayant pas permis la réduction des importations, ni de dynamiser le tissu productif, il y a lieu de replacer le PPP et l'ouverture du capital des PMI-PME au sein d'une vision globale des réformes intimement liée aux nouvelles mutations mondiales

-I- L'Algérie doit s'adapter à la mondialisation, un rapport social complexe historiquement non achevé
La mondialisation dans sa version contemporaine renvoie non seulement à des interactions internationales d'ordre économique mais aussi à des interactions de type religieux et culturel, politique idéologique et militaire, et dont la crise d'octobre 2008 qui est loin d'être terminée préfigure d'importants bouleversements géo stratégiques et socio-économiques tenant compte du futur défi écologique, horizon 2015/2020. L'Algérie devra s'y adapter si elle veut éviter sa marginalisation croissante, tant politique qu'économique surtout avec l'épuisement inéluctable des hydrocarbures. C'est pourquoi toute stratégie d'adaptation ou de réponse à ce phénomène doit embrasser l'ensemble de ses composantes et de ses manifestations, notre participation volontaire et active à l'ordre international en construction devant être appréhendée et retenue comme un objectif de toute première importance. Notre adaptation est un problème de sécurité nationale et donc un défi pour les générations futures, évitant le retour suicidaire du volontarisme étatique des années 1970. Le processus de mondialisation non encore achevé comme le montre la crise récente, rapport social complexe, produit historique du développement du capitalisme est irréversible et l'Algérie devra s'y adapter si elle veut éviter sa marginalisation. Il s'agit de comprendre donc, qu'aujourd'hui, ce sont les entreprises qui compétitionnent pour les Etats- Nations. Face à ce mouvement et cette dynamique, où l'accumulation en ce XXIème siècle se fonde sur le savoir et l'entreprise dominée par des segments personnalisés et les producteurs de symboles, nous restons en Algérie spectateurs d'une pièce de théâtre qui se joue sans nous mais qui nous concerne tout autant. Insérer l'Algérie dans l'économie mondiale c'est d'abord situer les enjeux puis connaître les règles du jeu de la globalisation. Ce renouveau stratégique doit nécessairement s'accompagner d'un réengineering global qui s'appuiera sur plusieurs leviers dont principalement, la culture des affaires internationales, la maîtrise du processus des réformes et la mise en place d'un système d'information économique et de veille technologique. Tout cela supposant la nécessaire revalorisation du savoir loin des emplois rentes et des comportements rentiers spéculatifs destructeur de richesses. La plupart des pays en développement se livrent, depuis une décennie, à une concurrence aiguë pour attirer sur leur sol l'implantation des groupes multinationaux, vecteur traditionnel de l'IDE et parallèlement favoriser un partenariat gagnant/gagnant. Les quelques expériences menées par SONATRACH avec succès doivent être analysées et évaluées dans le fond, pour servir de " référents " aux formes futures de partenariats Il est urgent pour l'Algérie de s'inscrire dans un tel mouvement avec les objectifs suivants : relancer et moderniser son économie, accéder aux technologies avancées, apprendre le marché et viser l'exportation hors hydrocarbures, stimuler la concurrence et la compétitivité interne et externe et considérer les IDE comme " ressources " pour les privatisations. Sur le plan de la garantie des droits de propriété, c'est plus la mise en application des textes de lois édictés qui est mise en cause, que la qualité même de ces lois. L'investissement Direct Etranger (IDE) constitue l'un des moteurs de la globalisation, voire même sa source principale et est un élément important du processus de restructuration, de modernisation et de l'éventuelle réorientation de l'économie mondiale. Mais contrairement à une idée largement répandue, l'IDE est concentré pour plus de 75% dans le Nord, 25% dans la zone Sud, la Chine captant plus de 50% laissant au reste de la zone Sud que 25% accaparé par des pays émergents comme l'Inde, le Brésil, le Mexique, et d'autres pays de l'Asie comme la Malaisie et la Corée du Sud. De ce point de vue, notre pays, présente un déficit d'attractivité des IDE et d'une manière générale d'investissement hors hydrocarbures à forte valeur ajoutée qui s'explique en partie par la présence de plusieurs obstacles structurels :-une gouvernance à résultat mitigé ; le manque de cohérence et de visibilité dans la démarche de la politique économique, un cadre juridique instable, un système financier sclérosé, une formation peu adaptée aux nouvelles mutations ayant misé sur la quantité au lieu de la qualité, un secteur tertiaire sous-développé et enfin l'étroitesse du marché algérien. Aussi, toute la future politique économique et sociale algérienne devra tenir compte des mutations planétaires afin de s'adapter à ce monde interdépendant en perpétuel mouvement. Car il ne saurait être question d'occulter la consolidation des grands espaces Asie (APEC)-Amérique (ALENA)-l'Europe qui s'étend sur son flanc Est et Sud dont la future carte euro-méditerranéenne. La notion de globalisation (certains parleront de mondialisation) concerne un certain stade de développement des échanges de biens et de services, d'intégrations des marchés financiers et d'extension de la multinationalisation des appareils productifs, de diffusion de connaissances technologiques et de comportements de consommation, le rôle des services jouant un rôle croissant surtout au XXI ème siècle. Aussi cette globalisation concerne tant l'accroissement des échanges, que la transnationalisation des circuits agro-industriels, commerciaux, bancaires, de services. Dans la mesure où les grandes sociétés calquées anciennement sur l'organisation militaire éclatent en réseaux complexes à travers le monde. Se substituent à la configuration passée de l'accumulation fondée sur la consommation de masse, une accumulation fondée sur l'économie personnalisée dont le pivot est la vente en fonction de besoins exclusifs d'où la percée des producteurs de symboles et l'avancée des segments de la PMI/ PME elles-mêmes organisées en réseaux et s'appuyant sur le savoir-faire managérial et technologique. Car il y a lieu de ne pas confondre les anti-mondialisations qui ne sont pas contre une économie de marché concurrentielle humanisée mais condamnent plutôt les économies étatistes totalitaires. Certes, des voix s'élèvent contre cette forme de mondialisation. Ils appellent à une économie de marché sociale solidaire, à un mouvement des citoyens impliquant la société civile (le regretté Bourdieu parlait de société civile internationale) afin de réaliser un contrepoids perdu depuis l'effritement du bloc communiste, nécessitant de mieux encadrer les marchés par une nouvelle régulation institutionnelle, sociale et politique au niveau mondial , montrant l'importance de l'Etat Régulateur ou l'Etat stratège comme nerf de la régulation sans briser le ressort des énergies créatrices .Aussi s'agit- il de comprendre, afin de prévoir toutes les incidences, l'Accord de l'Algérie pour une zone de libre-échange avec l'Europe qui s'inscrit dans le cadre des accords de Barcelone restrictif à une région, incluant des volets culturels et politiques et les futurs accords avec l'Organisation Mondiale du Commerce ( OMC) qui concerne à la fois les flux de marchandises mais récemment les flux de capitaux, la propriété intellectuelle et les services. Cela implique d'ailleurs une uniformisation du droit face aux nouvelles exigences internationales, encore que l'évolution du droit international face à ces mutations mondiales est en gestation comme en témoignent les perceptions différentes du concept de concurrence par les USA et la Commission de Bruxelles. L'adhésion à l'OMC implique par conséquent au moment de la consolidation des grands espaces économiques de grands espaces stables politiquement, solides économiquement, élément déterminant de la stabilité de l'espace mondial.
Pour l'Algérie ne pas adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la majorité des pays du Maghreb et de l'OPEP étant membres, et les plus grands producteur de pétrole de l'OPEP à savoir l'Arabie saoudite et la Russie ayant adhéré après plusieurs décennies de négociation, a certes des avantages à court terme (mono exportateur d'hydrocarbures) mais aura des répercussions négatives à moyen et long terme sur l'économie nationale en isolant le pays. Cela implique d'avoir une visibilité dans la démarche, de savoir ce que l'on veut en synchronisant les avantages comparatifs statiques avec les avantages comparatifs dynamiques. Toujours est-il que l'implication de ces accords aura des répercussions importantes sur le devenir tant de l'économie que de la société algérienne rendant nécessaire l'accélération des réformes économiques micro-économiques et institutionnelles, la stabilisation macro-économique étant éphémère sans ces réformes.

-II- Les obstacles aux réformes structurelles
Sous réserve que l'Algérie favorise la libéralisation de son économie par l'investissement nouveau et " les privatisations ",tenant compte de la concurrence internationale vivace dans ce domaine(la concentration étant au profit des pays développés , et à un degré moindre des pays émergents comme la Chine et l'Inde, avoir des matières premières n'étant plus une condition essentielle de l'attrait de l'investissement, la maîtrise des services et donc des nouvelles technologies devenant de plus en plus prépondérant ), les IDE , des partenariats bien ciblés et la promotion du secteur privé national utile pourraient fortement contribuer à la relance et la modernisation de notre économie , de permettre d'accéder aux technologies avancées, d'apprendre le marché et viser l'exportation hors hydrocarbures et de stimuler la concurrence et la compétitivité interne et externe. Concernant le développement du secteur privé indispensable pour asseoir une véritable économie de marché concurrentielle, sa promotion ne peut être comprise isolée des réformes d'ensemble liant démocratie- bonne gouvernance et instauration de l'économie de marché au moyen de mécanismes concurrentiels, pour favoriser le débat, je rappelle les principes directeurs suivants : Premièrement, l'Algérie s'est engagée dans les réformes économiques indispensables pour s'adapter tant à la mondialisation de l'économie dont l'espace euromaghrébin, euro-méditerranéen (accord de Barcelone) et africain est son espace naturel qu'aux mutations internes. Je suis persuadé, au moment de la consolidation des grands espaces, une des conditions de l'attrait de l'investissement, qu'il est suicidaire pour chaque pays du Maghreb de faire cavalier seul. Deuxièmement, le cadre macro-économique relativement stabilisé, se posant la question de l'injection de plus de 1800 milliards de dinars courant 2018 (financement non conventionnel) et les réserves de change sont éphémères sans de profondes réformes structurelles. Les réserves de change, estimées à environ 95/97 milliards de dollars contre 194 courant 1994, ne sont qu'un signe monétaire. Le pouvoir d'achat n'augmente pas forcément quand les réserves gonflent, le travail et l'intelligence à travers la dynamisation de l'entreprise étant la source de la richesse. Troisièmement, il est utile de pourtant rappeler que la période du terrorisme s'est soldée par des destructions d'infrastructures qui se sont chiffrées à des dizaines de milliards de dollars US et l'Etat algérien a eu pour souci de préserver la cohésion sociale. Ainsi en moyenne en 2005/2016, les transferts sociaux le montant des affectations budgétaires ont représenté un montant colossal du produit intérieur brut y compris les montants qui sont versés au titre des subventions des produits énergétiques, l'eau, les loyers, les transports., l'Etat dépensant actuellement quatre fois plus en actions sociales, mais mal, qu'en actions économiques. Cela peut constituer à l'avenir une dérive économique et sociale que voilent les recettes exceptionnelles des hydrocarbures ces dernières années, le fondement de la loi de finances 2010 étant un soutien plus important à la sphère sociale qu'à la sphère économique rendant urgent un ciblage pour plus de cohésion sociale. Quatrièmement, la privatisation qui n'est certes pas une panacée - englobée dans le cadre des réformes : système financier - douanier, fiscal - domanial pour les titres de propriété, supposant la réactualisation du cadastre, administration (la réforme de l'Etat pour la dé-bureaucratisation et l'efficacité du service public) - régulation sociale au profit des plus démunis - est l'élément essentiel des ajustements structurels futurs. Mais il y a lieu de ne pas confondre restructuration industrielle qui n'est qu'un élément - de la restructuration globale de l'économie objectif stratégique de la privatisation. Le bilan est mitigé : il faut tirer les leçons. Le consensus tant au niveau international que national est l'urgence d'objectifs politiques plus précis et une nouvelle organisation institutionnelle afin de donner plus de cohérence et une accélération de ce processus complexe mais combien déterminant pour l'avenir du pays. Les expériences internationales, tenant compte du contexte social algérien, peuvent être utiles. Il est utile de rappeler l'accumulation des richesses de l'indépendance politique à nos jours a suivi le processus de positionnement des cadres dans les secteurs névralgiques ou mêmes secondaires de l'économie et surtout son domaine public en fonction des positionnements au sein de la société, par l'irrigation de la rente provenant des hydrocarbures, expliquant l'économie mono-exportatrice depuis des décennies, la faiblesse de la production et exportation hors hydrocarbures et par là de véritables entreprenants créateurs de richesses. C'est donc à partir de l'accumulation des richesses dans ce secteur et leur redistribution que s'est construite l'actuelle structure sociale en Algérie, structuration en mutation non achevée. Il est utile, pour toute politique économique fiable, d'analyser cette structure fondée sur une synergie assabienne, une hiérarchie parentale et une identité patrilinéaire solide. Ces analyses opératoires qui rendent d'actualité la vision ibn khaldounienne au niveau de l'ensemble des pays du Maghreb, sont indispensables pour faire émerger une société conciliant la modernité et son authenticité. Elles sont le fondement stratégique pour l'émergence de nouvelles catégories d'acteurs (les scientifiques et les cadres compétents, les villes de la haute technologie, les universités de pointe.) indispensables pour les changements dans les structures de productions et la cristallisation des aspirations émergentes. Partant de là, nous ne pouvons pas ne pas reconnaître le décalage qui existe entre les potentialités que recèle notre pays, et elles sont énormes, et le niveau de développement proprement dérisoire que le pays a atteint après plusieurs décennies d'indépendance. Les résistances au changement ne datent pas d'aujourd'hui. Elles sont d'ordre sociologique et culturel et un important travail est à faire en direction de l'opinion publique pour expliquer la nature des défis Elles sont d'ordre politique et il y a urgence de la recherche d'un consensus, voire d'un compromis, avec des acteurs qui peuvent - pour tout myopes qu'ils sont politiquement -, se rendre, en dernière instance, à la raison et accepter d'identifier positivement leurs intérêts à ceux de l'ensemble de la collectivité nationale. Les conditions de la réussite des réformes nécessitent l'exploitation judicieuse et productive de son environnement et exige qu'un effort particulier et soutenu soit fait dans plusieurs directions :-la normalisation du fonctionnement des institutions, par la clarification de leurs missions et le renforcement de l'indépendance des organes qui les contrôlent ;-la stabilisation durable du front social, par le dialogue et la négociation ainsi que par la diversification et l'élargissement des actions de solidarité de l'Etat au profit des groupes sociaux vulnérables et des catégories sociales qui sont fragilisées par la restructuration nécessaire de l'appareil économique national ; -la sensibilisation de l'ensemble de la société à l'impérieuse nécessité d'une mise à niveau général pour préserver les intérêts fondamentaux du pays et ceux des générations futures ;-la recherche d'un contrat politique minimum au sujet de la question des réformes économiques et de la modernisation du pays, et le nécessaire respect, par les différents acteurs, de la doctrine nationale en matière de politique extérieure, de défense et de sécurité ;-le respect des engagements internationaux pris par l'Algérie, expression de la continuité de l'Etat et garant solide de sa crédibilité. Sur le plan économique , à titre d'exemple il est important de démystifier culturellement l'impact de notre adhésion à la zone de libre-échange avec l'Europe et à l'Organisation mondiale du Commerce qui constituent un impératif stratégique, démystification qui rentre dans ce renouveau culturel en distinguant les avantages comparatifs statiques, ( ce que l'on perd à court terme du fait du démantèlement tarifaire environ 1,8 milliard de dollars US) des avantages comparatifs dynamiques ( ce que le pays dans son ensemble gagne à moyen et long terme) du fait que l'Algérie a besoin d'un important flux d'investissement hors hydrocarbures pour atteindre l'optimum d'un taux de croissance durable de 8/10% an entre 2018/2025., et réduire le lancinant problème du chômage et de la pauvreté. Avec les dispositions gouvernementales ( 51% minimum Etat/49% étranger ) , financement sur fonds public, le rythme de financement dépendra donc de l'évolution du cours du pétrole et du gaz ; les hydrocarbures permettant 98% des recettes en devises.. Le défi majeur est une croissance soutenue basée sur le savoir pour lutter contre le chômage et mettre fin à une situation budgétaire instable. Car la structure productive actuelle rend la croissance volatile et soumise aux chocs externes, les variations du prix du pétrole restant fortes et rendant difficile une action contra-cyclique à long terme. Car il est à signaler que Sonatrach directement et indirectement, en plus de la dévaluation du dinar par rapport au dollar, à travers les flux qu'elle engendre au niveau local et à travers les importations permet l'essentiel de la fiscalité Pour le recouvrement de la fiscalité, le Ministère des finances, dans une déclaration le 06 septembre 2017, a annoncé que la dette fiscale s'élevait à environ 3500 milliards de dinars en 2015, alors que les restes à recouvrer par l'administration fiscale au titre des amendes judiciaires avoisinaient les 7500 mds DA. Précisément, le reste à recouvrer (RAR) de la fiscalité avait atteint 10 982 milliards de dinars, pour soit l'équivalent de plus de 100 milliards de dollars au cours de l'époque. Par catégorie, la valeur ajoutée (TVA) représente
1293 milliards qui ne sont pas récupérés, suivie de l'impôt sur le revenu global, (IRG) 674 milliards de DA et la taxe sur l'activité professionnelle de 500 milliards de dinars, les sommes non recouvrées les plus importantes étant les amendes judiciaires d'environ 7522 milliards de dinars. Pour le Premier ministre, Ahmed OUYAHIA, dans une déclaration du 20 septembre 2017, la vraie valeur de la fiscalité non recouvrée était de 2500 milliards de dinars, affirmant qu'un nombre de dossiers étaient au niveau du tribunal administratif et d'autres sont en cours de récupération à travers les démarches du ministère des Finances. Et cela, sans compter les déficits structurels de certaines entreprises publiques, la solution de facilité est d'envisager d'augmenter les tarifs alors que les compagnies étrangères les baissent.. Envisagée du point de vue des échanges de biens, la position extérieure de l'Algérie reste dominée par la faiblesse inhérente à sa spécialisation dans les hydrocarbures, l'Algérie n'ayant pas de prise sur ses propres comptes extérieurs, qui ne dépendent que des cours du pétrole et du taux de change du dollar. Le PIB par habitant évolue de manière chaotique, ce qui ne permet pas d'amélioration dans la lutte contre la pauvreté ou contre l'illettrisme, dont le taux demeure, malgré d'importants efforts, encore élevés. Le risque étant de retrouver une situation comparable aux années passées (1986-1994-1997) en cas de chute brutale des cours de pétrole avec le danger de surfiscaliser les activités visibles par des recouvrements excessifs de la fiscalité ordinaire pour équilibrer le budget renforçant paradoxalement la sphère informelle. Il s'ensuit de cette situation que sur le plan socio- politique, les exportations hors hydrocarbures n'ayant jamais dépassé de dollars deux milliards de dollars ( 60% étant des dérivées d'hydrocarbures) n'exportant donc presque rien de biens à valeur ajoutée comme signalé précédemment, pendant des décennies, la base sociale pour l'ouverture , étant dominante mais non organisé expliquant le peu de relais au niveau de la société. La majorité des entreprises privées n'étant pas autonomes mais trouvant leur prospérité ou leur déclin dans la part des avantages financiers, fiscaux, leurs parts de marché auprès des entreprises publiques et des administrations, utilisant leurs relais pour accroître les mesures protectionnistes, néfastes à moyen et long terme. L'importance des entreprises familiales, le peu de recours aux formes de sociétés modernes indispensables pour assurer la compétitivité internationale attestent de ce constat amer.
Abderrahmane Mebtoul