Les sociétés liées à des entreprises et administrations publics par des contrats sont préoccupées en raison de la circulaire émanant récemment du premier ministre Ouyahia, dans laquelle il est demandé aux entreprises étatiques de continuer à appliquer l'ancienne loi des marchés publics jusqu'à ce que le gouvernement ait terminé les opérations d'installations des appareils de contrôle.La circulaire d'Ouyahia a selon des sources concordantes prolongée le délai de non application de la nouvelle loi jusqu'au 31 mars prochain, puisqu'il est prévu que les structures de contrôle financier soient installées avant cette date, sachant que le président Bouteflika avait auparavant publié un décret présidentiel sous le n° 236-10 daté du 7 octobre 2010, réorganisant les marchés publics après les scandales dont les auteurs avaient exploité des vides juridiques de l'ancienne loi ce qui avait conduit à la perte de milliards de dinars. Des cadres des entreprises publiques et institutions indépendantes ont suspendus toutes les participations aux appels d'offres de peur de tomber dans des problèmes juridiques à l'avenir, et ce parce que la base juridique n'est pas respectée dans la circulaire d'Ouyahia, une circulaire ne pouvant annuler un décret présidentiel. Des rapports soumis à Ouyahia par les ministres dans lequel il l'informe de la difficulté d'appliquer les articles de la nouvelle loi des marchés parce qu'elle « ne tient pas compte des spécificités du marché national su le quel les sociétés étrangères imposent un monopole ».
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Posté Le : 28/01/2011
Posté par : archives
Ecrit par : El Khabar
Source : fr.elkhabar.com