Algérie

Ouyahia exige l'application de l'article 177 de la Constitution


Devant le juge des libertés, où il a comparu ce mardi 4 décembre pour son procès, Ahmed Ouyahia, ancien Premier ministre, a exigé l'application de l'article 177 de la Constitution. En effet, il a, tout simplement, réclamé l'application de l'article qui stipule qu' « il est institué une Haute Cour de l'Etat pour connaître les actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l'exercice de leur fonction ». « La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l'Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique », ajoute le même article. L'ancien Premier ministre, qui a répondu aux questions du juge, ne reconnait donc pas la compétence du tribunal de Sidi M'hamed. Il veut être jugé par une Haute Cour de l'Etat, par conséquent une Cour spéciale.
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Nom & prénom
email : *
Ville *
Pays : *
Profession :
Message : *
(Les champs * sont obligatores)