Ouverture de l'appel à la concurrence pour le service universel

L'appel à la concurrence pour la fourniture du service universel des télécommunications est ouvert depuis le 31 mars 2015, indique un arrêté du ministère de la Poste et des TIC publié au JO n°14. Cet arrêté vient en application du décret déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui sont appliqués ainsi que son mode de financement. Cette prestation a pour but de garantir l'accès au réseau de téléphonie, la pérennité de la fourniture du service téléphonique, la connexion aux réseaux publics pour assurer la continuité du service, une tarification à des prix raisonnables ainsi qu'une qualité de service technique et commercial spécifiée. La procédure applicable à l'appel à la concurrence et le calendrier de son déroulement sont fixés par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT), précise l'arrêté. Le service universel est défini par la loi d'août 2000 comme une prestation de mise à disposition d'un service minimum consistant notamment en un service de téléphonie de qualité, en l'acheminement des appels d'urgence et la fourniture du service de renseignement ainsi qu'un annuaire d'abonnés. Le cahier des charges relatif aux obligations de fourniture de ce service impose aux candidats « la fourniture à tout demandeur dans toutes les localités, des services de détail de voix et de données à partir d'un poste téléphonique fixe ou d'un terminal en Algérie ». Par ailleurs, l'ARPT a le pouvoir d'évaluer la couverture géographique et la qualité du service fourni par le titulaire de la licence d'exploitation du service universel et de prendre à son encontre des sanctions en cas de non-respect des prescriptions réglementaires.