Ouverture de capital ou de cession d'actifs des entreprises publiques : De la seule prérogative décisionnelle du président de la République

Dans une instruction adressée au gouvernement jeudi dernier, le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a donné instruction au gouvernement de subordonner à son accord préalable tout accord d'ouverture du capital ou de cession d'actifs des entreprises économiques (EPE) dans le cadre du Partenariat public-privé convenu lors de la tripartite gouvernement-UGTA-FCE en décembre dernierLe président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika n'a jamais sous-estimé la place et l'importance du secteur public national, et cela d'autant plus que ce secteur constitue un atout strategio-économique. En effet, les entreprises publiques économiques en Algérie représentent à elles seules presque toute l'économie nationale. Plus que jamais présentes, elles couvrent de larges secteurs de l'activité économique et participent de fait à apporter une solution aux problèmes sociaux. Le Chef de l'Etat demeure très circonspect sur ce sujet. Il n'est pas possible de privatiser l'entreprise publique nationale. C'est le sens de l'instruction adressée jeudi dernier au Premier ministre, Ahmed Ouyahia et largement amplifiée aux membres du gouvernement. L 'instruction en question somme le gouvernement de passer par le Chef de l'Etat avant tout projet d'ouverture du capital d'une entreprise. Une sorte de rappel à l'ordre adressé à son destinataire. Lundi, l'APS selon une source autorisée a rappelé que la mise en ?uvre des mesures prévues par la Charte sur le Partenariat sociétaire, relatives à l'ouverture du capital d'entreprises publiques économiques au secteur privé, doit être soumise préalablement à l'accord du président de la République, et ce, du stade de projet d'ouverture du capital ou de cession d'actifs jusqu'à la décision finale. Il est souligné que : " La décision finale conclue est également de la seule prérogative du président de la République". "La décision est un acte politique "visant, selon une source autorisée, " à apporter un surcroît de transparence, d'équité et d'efficience de ce partenariat public-privé, souvent sujet à des suspicions et d'interprétations abusives l'assimilant à un bradage du patrimoine public ".
Donc pas de privatisation du secteur public national pouvant être soumis à de grands risques politiques et sociaux. C'est la raison pour laquelle, il est rappelé que l'article 2O de l'ordonnance O1-O4 prévoit que la stratégie et le programme de privatisation doivent être adoptés par le Conseil des ministres, présidé par le Chef de l'Etat. Le gouvernement, lui, a la charge de mettre en ?uvre le programme sur lequel a été élu le président de la République. Un programme qui continue d'alimenter puissamment le programme économique du pays. Il continue à agir, comme cadre de référence, source d'inspiration, pour les experts qui élaborent à l'intention du gouvernement les grandes réformes de l'économie et de la société algérienne. Maintenant que, dans un tel climat, la Charte sur le partenariat sociétaire n'est pas remise en cause puisqu'elle définit aussi les partenaires potentiels sociétaires, les formes de partenariat, le financement des opérations de partenariat et la transparence des procédures, la perspective de la revitalisation du secteur public économique, le partenariat est dès lors vu comme un levier stratégiques de modernisation et de développement des entreprises publiques, de développement et de diffusion des connaissances. C'est là toute l'importance de la réponse aux nécessités de l'économie nationale dont le maintien de l'emploi qui demeure une priorité pour l'Etat. On devrait également comprendre que l'instruction du Chef de l'Etat adressée au gouvernement sous-entend la légitimé du patrimoine public et permettant aux travailleurs d'être les réels bénéficiaires de l'ouverture en cours. C'est aussi de barrer la route à certains businessmen enrichis illicitement et les autres milieux désireux de blanchir leur argent leur tâche ayant été souvent facilitée par une législation forcément lacunaire, parfois contradictoire.
Alors que le monde traverse une conjoncture économique imprégnée des retombées de la crise économique mondiale générée par la baisse des taux de croissance de certaines économies émergentes et le recul considérable des cours du pétrole à l'échelle mondiale, le moment est opportun pour l'Algérie pour un départ faisant face à l'impact néfaste de cette crise, préserver la dynamique de croissance issue des programmes de développement socio-économique successifs et enfin promouvoir la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage. Pour cela, l'engagement d'une nouvelle véritable politique de mise à niveau des unités économiques publiques et privées viables, est désormais une urgence afin de promouvoir plus efficacement le partenariat public-privé. Cependant, il serait difficile d'aspirer à une économie productive, diversifiée et compétitive si on ne s'intéresse pas à la promotion et au développement de l'entreprise. A ce sujet, l'orientation de l'entreprise publique et privée vers la diversification des sources créatrices de richesses, reste le meilleur moyen de la durabilité de l'emploi, la préservation et l'amélioration du pouvoir d'achat des travailleurs. Ainsi, basée sur une logique de partenariat pour le développement, la Charte sur le Partenariat sociétaire, définit essentiellement les dispositions générales de ce partenariat, son champ d'application, les intervenants dans le processus de partenariat, les fondamentaux du protocole d'accord des projets de partenariat, les cas particuliers des opérations de fusion-absorption. Une Charte qui consacre dorénavant sans ambigüité le principe que la création de richesses et d'emploi est le fait de l'entreprise algérienne, et qu'à ce titre, cette dernière doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de tous. En conséquence, l'option érigeant le partenariat public-privé en tant qu'acteur principal du développement économique national est désormais un choix stratégique que vient de consolider le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika dans l'instruction qu'il a adressée au gouvernement. Par ailleurs, cette option de partenariat public-privé menée dans un cadre transparent, constitue l'un des éléments de la démarche globale de développement national et s'inscrit dans l'objectif de la sauvegarde de l'outil de production, et s'intègre dans le cadre d'une politique visant à mettre en place les fondements d'une économie performante.
Dans cette voie, le Pacte national économique et social conclu entre le Gouvernement, l'UGTA et le Patronat demeure l'instrument privilégié au service du développement, le résultat d'un consensus sur les questions liées à la politique économique et sociale et aux équilibres à préserver entre les intérêts respectifs dans le cadre de la conduite de l'économie nationale.
C'est aussi la prise en charge des préoccupations des partenaires économiques et sociaux qui est de mise, définit les objectifs à atteindre, ainsi que les principes devant guider la conduite de l'économie nationale, et, enfin, ce qui est attendu de chaque partie pour assurer le développement économique et social du pays. Du fait de sa contribution à la réduction des tensions et à la promotion du partenariat, le Pacte constitue un instrument de promotion du processus de croissance et de développement de la nation et ce, grâce au renforcement du dialogue et à l'institutionnalisation de cadre et mécanismes adéquats de concertation et d'échange entre les partenaires économiques et sociaux. Au diapason de la nouvelle Charte sur le partenariat sociétaire, la relance des secteurs économiques par la valorisation des acquis vise à permettre de dynamiser le mécanisme efficace d'une croissance économique indépendante diversifiée et rapide. A cet effet, l'Etat continue d'affirmer son entière détermination à poursuivre son soutien à l'investissement productif des entreprises et à la création de l'emploi à travers l'appui au dispositif incitatif de l'investissement, la facilitation de l'accès au foncier ainsi que l'accès des petites et moyennes entreprises au financement bancaire.
Cette démarche implique désormais la mobilisation des capacités productives, la libération des initiatives par l'amélioration de l'environnement de l'entreprise et la garantie d'un climat d'affaires favorable conformément à la Constitution amendée qui, non seulement consacre la liberté d'investir mais souligne aussi le rôle de l'Etat dans l'amélioration du climat des affaires et l'incitation des entreprises à contribuer au développement économique du pays sans discrimination aucune à travers l'intensification des efforts visant à alléger les démarches administratives de manière à attirer les investissements et lutter contre le monopole et le renchérissement des prix au détriment du consommateur.