ORGANISATION PÉNITENTIAIRE ET COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ÉTAT

Après avoir été adoptés, à la mi-décembre dernier, par les membres de l'Assemblée populaire nationale, les deux projets de loi relatifs à l'organisation pénitentiaire et aux compétences du Conseil d'Etat le seront certainement cette après-midi au Conseil de la Nation.M. Kebci - Alger (Le Soir) - Deux projets de loi qui auront fait, auparavant, l'espace de moins de deux heures, l'objet de «débats» qui se sont limités à l'intervention de seulement onze sénateurs. Des interventions frappées, comme c'est la coutume dans cette Chambre haute du Parlement, du sceau de l'assentiment et de l'approbation, exception faite de remarques mineures de pure forme. A tel point que le ministre de la Justice et Garde des sceaux n'a pas eu de difficulté à faire adopter ces deux textes. D'abord le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Constitué de seulement 5 articles concernant l'avis du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composition à caractère consultatif sous forme de commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels. Un texte dont l'objectif couru est de l'adapter aux mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui dispose qu'«en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat, cette plus haute instance dans le système de justice administrative mise sur pied le 17 juillet 1998, Le second texte objecte, quant à lui, la «réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et partant de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et pallier le problème de surcharge». Dans cette perspective, il est préconisé, entre autres mesures, l'élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, la mesure du port du bracelet électronique permettant de repérer le condamné au lieu d'une résidence assignée mentionnée dans la décision du juge d'application des peines, et à l'intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et ce, dans «le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu».