Organisation, gestion et privatisation : Les EPE sous surveillance

Après avoir été adoptée par les membres de la chambre haute du Parlement, l'ordonnance n° 08-01, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE), a été signée par le chef de l'Etat le 26 mai dernier et vient d'être publiée au Journal officiel. Le texte présenté dans ses détails aux membres du Sénat le 13 mai dernier par Abdelhamid Temmar, ministre de l'Industrie, des Participations et de la Promotion des investissements, prévoit notamment « le renforcement de l'audit externe global des entreprises publiques et confère une transparence à la gestion de leurs activités économiques afin d'en améliorer la performance, ainsi que le contrôle interne qui permet à ces entreprises d'améliorer leur efficacité». Dans son exposé, le représentant du gouvernement a affirmé que «l'objectif principal de cette ordonnance était de conférer un ancrage juridique à l'intervention de l'Inspection générale des finances (IGF) au sein des EPE à la demande des autorités compétentes ou des organes de gestion représentant l'Etat». Le nouveau texte, qui vient compléter les dispositions contenues dans l'ordonnance 01-04 du 20 août 2001, prend également en charge plusieurs autres aspects, dont la sécurité des services entre une entreprise publique et des personnes physiques ou morales et l'amélioration de la performance des entreprises publiques à travers l'intervention de l'IGF. Selon les articles du texte, l'IGF détient le pouvoir de proposer des mesures préventives pour préserver les intérêts des entreprises publiques et lui confère le droit de prendre connaissance de tous les documents et les informations qu'elle demande dans le cadre de ses missions d'audit. Aussi, par l'entrée en vigueur de ce texte, la Direction générale des finances (DGF), dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, a la prérogative de mettre à contribution des agents qualifiés et des experts qui sont tenus au secret professionnel en toutes circonstances. En outre, le texte en question prévoit un article qui stipule que « les EPE en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises au contrôle externe de l'IGF selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques et que le rapport de contrôle et d'audit est soumis à l'auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner et le Conseil des participations de l'Etat (CPE), présidé par le Chef du gouvernement, en est tenu informé. L'ordonnance précise également que « cet organe (CPE) peut, sous sa responsabilité, faire participer à ses travaux des agents qualifiés des institutions et administrations publiques après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent et consulter également des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l'assister dans ses missions ». Ce personnel, clarifie le texte, « peut avoir accès aux documents et renseignements y afférents, mais est également tenu de s'interdire toute ingérence dans la gestion ou tout acte et injonction susceptibles de mettre en cause les prérogatives des gestionnaires ou des décisions des organes sociaux de l'entreprise ». Les responsables des EPE contrôlées et auditées sont, pour leur part, tenus, à première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds, valeurs et justificatifs nécessaires à l'accomplissement de la mission. Ces responsables ne peuvent se soustraire à ces obligations en opposant le respect de la voie hiérarchiques, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter.