ORAN La loi sur l'hôtellerie ignorée

L'affaire de fermeture d'un établissement hôtelier à Aïn Turk vient de remettre sur le tapis la non-application de la loi 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles de l'hôtellerie. Du coup, sans préjudice des poursuites judiciaires, toute infraction aux dispositions de la présente loi donne lieu aux sanctions administratives prononcées et notifiées aux établissements hôteliers par l'autorité chargée du tourisme ayant délivré l'autorisation. D'autre part, l'article 19 de cette loi est clair : l'hôtelier a le droit de refuser un client lorsque celui-ci n'est pas porteur d'un document officiel prouvant son identité. La loi n'exige pas le livret de famille, du coup le couple détenteur d'une pièce d'identité suffit pour séjourner dans un établissement hôtelier. 'C'est la loi qui doit s'imposer et non les interprétations des uns et des autres", insiste la victime d'une fermeture 'abusive" qui vient d'obtenir gain de cause de la part du tribunal administratif en date du 8 juillet 2012. Cependant, ni la wilaya ni les services concernés n'ont voulu recevoir une copie du jugement définitif afin de rouvrir l'établissement. Dans sa lettre au chef de l'état, la victime affirme que les services de la Sûreté de daïra de Aïn Turk et les services de la wilaya ont refusé d'accuser réception et d'exécuter le jugement émis par un huissier de justice, et que jusqu'à ce jour le scellé n'a pas été enlevé par les services de police. 'Comment des services étatiques censés donner l'exemple et appliquer et faire appliquer les lois de la République peuvent les enfreindre, une première fois lorsqu'ils ont perquisitionné sans mandat, fermé arbitrairement mon établissement et le refus d'obtempérer à la loi", écrit dans sa lettre le membre de l'Association des commerçants et investisseurs de la corniche oranaise. Les ministres de la Justice, du Tourisme et de l'Intérieur vont certainement réagir pour tirer au clair cette affaire qui nuit à la promotion hôtelière et au tourisme en général à El-Bahia. Jointe par téléphone, la victime affirme aussi avoir saisi le président du Conseil constitutionnel, car pour elle c'est une affaire de droit d'abord, ensuite d'injustice.
N B