OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Plus de 99 000 fraudeurs recensés

La fraude commerciale, la délinquance économique et financière prennent de l'ampleur.Plus de 99 000 opérateurs économiques, activant notamment dans le commerce et les opérations bancaires et financières ont été inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNI), placé auprès de la Direction générale des Impèts (DGI). Ces opérateurs ont été inscrits au FNI pour divers motifs (infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépèt légal des comptes sociaux), et sur demande expresse des services des Douanes, des Impèts, du Commerce et de la Banque d'Algérie. Jusqu'à juillet, indiquait hier l'agence nationale de presse, 99 111 fraudeurs (personnes physiques et morales) ont été inscrits à ce fichier, dont 65% (64 327 inscrits) sont des sociétés qui n'ont pas encore procédé au dépèt légal de leurs comptes sociaux au titre des exercices de 2008 à 2011. Le fichier national des fraudeurs a été institué par la loi de finances 2006 avant que la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 ne renforce son fondement légal. Les dispositions de l'article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l'encontre des contrevenants, des sanctions allant de l'exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, à l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu'à l'exclusion de soumission aux marchés publics. L'exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la délivrance de l'attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire.