ŒUVRES SOCIALES

Art.18-En application des dispositions de l’article 184 de la loi n°78-12 du 5 Août 1978 susvisée, la réglementation définira les conditions dans lesquelles les organismes employeurs assurent le transport, la restauration et le logement de fonction de leurs travailleurs ainsi que les centres d’accueil et les bases de vie.
En attendant la réglementation prévue ci-dessus ainsi que le décret pris en application de l’article 185 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les règles et procédures en vigueur continuent d’être appliquées.