Art.15- Les œuvres sociales ne peuvent être dissoutes à l’occasion d’un transfert de propriété ou de modification du statut juridique de l’organisme employeur.
En cas de cessation définitive d’activité de l’organisme employeur, la contribution due, au titre des œuvres sociales, est calculée au prorata temporise, au jour de la cessation pour l’année considérée.
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Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S