OCDE : Publication du plan d'action pour contrer l'évasion fiscale

L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié, ce week-end, des propositions pour renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l'échange automatique de renseignements entre juridictions.L'Union européenne estime que l'évasion fiscale par les entreprises et les particuliers fait perdre aux Etats plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année, par le transfert de revenus vers des comptes off-shore secrets.
L'OCDE, qui conseille ses Etats membres sur la politique économique et fiscale, a présenté sa feuille de route actualisée sur l'échange automatique d'informations à l'occasion de la réunion des ministres des Finances du G20 samedi à Moscou. L'organisation propose une définition précise des informations financières devant être échangées et la mise au point d'une plate-forme opérationnelle, avec technologies et logiciel appropriés, pour les transmettre entre Etats. Elle espère pouvoir soumettre un texte à la fin 2013, pour application en 2014. "Ce plan d'action, que nous déploierons au cours des deux années à venir, marque un tournant dans l'histoire de la coopération fiscale internationale. Il permettra aux pays d'établir les normes coordonnées, complètes et transparentes dont ils ont besoin pour empêcher l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", a déclaré le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría. "Les règles fiscales internationales, qui pour beaucoup datent des années 20, garantissent que les entreprises ne paient pas des impôts dans deux pays simultanément (double imposition). C'est un objectif louable, mais malheureusement ces règles sont désormais détournées pour aboutir à une double exonération. Le plan d'action entend remédier à cette situation, de sorte que les entreprises multinationales paient elles aussi leur juste part de l'impôt".
La transition vers des normes internationales pour l'échange d'informations a été accélérée par la nouvelle loi fiscale américaine qui contraint les banques hors des Etats-Unis à communiquer à Washington des informations sur les comptes bancaires détenus par des ressortissants américains à l'étranger.