Obligation de restitution des conteneurs avant l'expiration de la période de la franchise

Les importateurs des biens et marchandises destinés à la revente en l'état sont tenus de restituer les conteneurs, avant l'expiration de la période de la franchise, afin de permettre au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères, a indiqué lundi un communiqué commun du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et du ministère des Transports.«Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et le ministère des Transports invitent les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation des biens et marchandises destinés à la revente en l'état à l'obligation de la restitution des conteneurs aux armateurs et/ou transporteurs maritimes, avant l'expiration de la période de la franchise», a précisé la même source.
Cette restitution dans les délais impartis, en dehors de ceux qui font l'objet d'un contrôle aux frontières ou qui présentent un litige, «permettra au Trésor public une économie substantielle de devises étrangères», a ajouté le communiqué. À cet effet, la rétention dorénavant des conteneurs en dehors de la période de franchise expose les opérateurs à des mesures conservatoires. Ces mesures portent, selon le ministère, sur le retrait du certificat de respect et l'inscription au fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses.
Les consignataires de navires et de marchandises agréés par le ministère des Transports sont tenus au respect des règles et mesures prévues en la matière, notamment celles relatives aux dispositions des articles 26 et 27 du décret exécutif n°20-348 du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime, a-t-on souligné de même source.
APS