Objectif : promouvoir l'emploi La loi sur les pratiques commerciales devant l'APN

Pour le ministre, ce texte accorde un intérêt particulier aux franges juvéniles rejetées par le monde du travail à cause, notamment, de leur casier judiciaire entaché. Ainsi, ce projet de loi dans son article 8, réduit, de 14 à 6, le nombre de délits empêchant certaines personnes d'avoir un registre du commerce, tout en maintenant les infractions concernant le mouvement des capitaux, la commercialisation de la drogue et des produits frauduleux destinés à la consommation, la corruption et l'atteinte aux droits d'auteur. Le but est de contribuer à la création d'emplois et, par ricochet, à combattre le commerce informel. M. Benbada a fait remarquer que le texte envisage également d'offrir des facilités aux entreprises nouvellement créées dans le cadre du dispositif d'aide à l'emploi, consistant à ne pas présenter de comptes sociaux jusqu'à épuisement d'une année d'exercice. A cela, s'ajoute l'instauration d'une amende de « réconciliation » de l'ordre de 100.000 DA à l'encontre des commerçants ne respectant pas le principe de la publication et ce, pour éviter la fermeture de leurs locaux commerciaux. Le texte n'a pas omis la question des permanences durant les congés et les jours fériés, étant donné qu'il stipule clairement que les acteurs commerciaux sont obligés d'assurer des permanences en vue d'approvisionner les citoyens durant ces périodes. Faute de quoi, ils seront contraints de s'acquitter d'une amende de l'ordre de 30.000 à 200.000 dinars. Ce projet permet également au primo-investisseur n'ayant pas de local de choisir un représentant légal pour son entreprise pour un délai de deux ans renouvelable une seule fois. Ce projet de loi a suscité 301 interventions de députés. M. Ramdane Taâzibt, du PT, a rejeté en bloc l'article 8 qui, selon lui, « encourage le délit », et plaidé pour un meilleur contrôle des marchés et, surtout, des prix des produits alimentaires. Lakhdar Benkhelaf, du Front de la justice et du développement, a estimé, quant à lui, que ledit texte revêt une importance cruciale compte tenu des mutations que connaît notre société. Il a salué les facilitations qui y sont prônées, notamment la création de nouvelles entreprises, l'encouragement de l'emploi et l'encadrement des activités commerciales durant les congés. Il désapprouve, néanmoins, l'état des marchés qui se sont transformés, selon lui, en de véritable « zones libres » où la loi est quasiment absente. Kamel Mida (TAJ) a, lui aussi, apprécié les contours de ce texte, notamment le fait qu'il se fixe comme objectif la création d'emplois et la réinsertion sociale. Abla Bousaha, du parti El Karama, a indiqué que cette loi intervient pour répondre à une « situation urgente » que vit la société, notamment les jeunes ayant des antécédents judiciaires.