Nouvelles dispositions du Code des marchés publics : Exclusion des opérateurs endettés envers le fisc

Les nouvelles mesures liées à  la conclusion des marchés publics viennent d'entrer en vigueur. Le nouveau décret qui apporte une série d'aménagements vise à  atteindre «plus d'efficacité de la commande publique, une bonne utilisation des fonds publics» et surtout de la transparence dans les procédures, de conclusions de ce type de contrat. De plus et  afin d'encourager la promotion des entreprises nationales et  s'assurer un transfert de savoir-faire, le texte fait obligation aux  opérateurs étrangers de «s'associer à  un partenaire national, c'est-à-dire  une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents».Une  mesure qui avait déjà été introduite par la Loi de finances complémentaire 2009. En outre, le texte se montre intransigeant  envers les soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d'investir. Ils peuvent encourir des sanctions telles que la résiliation du marché, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. Par ailleurs et  suite à  l'appel du Patronat algérien qui avait constaté que les marchés de sous-traitance échappaient souvent aux entreprises algériennes, une révision à  la hausse de la  marge de préférence a été introduite la ramenant du coup  à  25%. Ce taux s'applique également aux produits d'origine algérienne qui devront àªtre utilisés par l'opérateur étranger. Le nouveau code souligne que deux types de contrats sont prévus, il s'agit de l'appel d'offres  qui constitue «la règle générale en matière de passation des marchés publics», le second, c'est-à-dire le gré à  gré  «reste une procédure exceptionnelle». Pour ce qui est des critères de sélection des contractants,  la participation des opérateurs économiques en état de faillite est exclue.  De même que ceux qui  ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales, les inscrits sur la liste du fichier national des fraudeurs et auteurs d'infractions graves ou encore les opérateurs étrangers attributaires d'un marché, n'ayant pas respecté leurs engagements,. Le nouveau code durcit sa lutte contre la corruption en  instaurant des mesures coercitives à  l'encontre des personnes qui s'adonnent à  «des manœuvres tendant à  promettre d'accorder à  un agent, une rémunération ou un avantage lors de l'exécution d'un marché». S'agissant du contrôle, le texte stipule que les marchés sont soumis au contrôle avant et après leur exécution. La partie contractante (l'Etat ou ses démembrements)  est, d'autre part, tenue d'établir, au début de chaque exercice budgétaire, «la liste de tous les marchés conclus durant l'exercice précédent ainsi que le nom des entreprises ou groupements d'entreprises attributaires et fournir le programme prévisionnel des projets à  lancer durant l'exercice considéré».