Nouvelles conditions d'exercice

L'activité de promotion immobilière est encadrée à la faveur du décret exécutif publié au Journal officiel n°11, qui fixe les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national de ces opérateurs.Désormais, l'exercice de cette profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément, à l'inscription au registre du commerce et au tableau national des promoteurs immobiliers. L'agrément, qui sera délivré par le ministre de l'Habitat, impose aux personnes physiques quelques conditions. C'est ainsi que le promoteur doit avoir au minimum de 25 ans, être de nationalité algérienne, ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction et justifier avant tout des ressources financières suffisantes à la réalisation des projets. Aussi, il doit contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires et justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité, entre autres un diplôme d'architecture, de construction, de finances. Pour la personne morale, celle-ci doit être de droit algérien, justifier des ressources nécessaires à la réalisation des projets et disposer de locaux à usage commercial adéquats.
Des conditions qui doivent être réunies avant le dépôt d'une demande d'agrément. Le décret souligne que l'agrément du promoteur immobilier est personnel, révocable, ne pouvant en aucun cas faire l'objet de location. Par ailleurs, l'inscription au tableau national est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'inscription qui inscrit de facto l'affiliation du promoteur immobilier au fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Le promoteur est tenu de respecter ses engagements vis-à-vis de l'Etat et de ses clients et d'exercer sa profession dans le strict respect des lois et règlements régissant son activité, selon le décret. Il est sommé de respecter, dans le cadre de la conception, les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction en vigueur. La législation impose au promoteur l'utilisation de matériaux de construction de bonne qualité, répondant aux normes en vigueur, et de satisfaire à l'ensemble des procédures de contrôle de la construction.
Le décret note aussi que le promoteur devra engager, pendant une période de 10 ans, sa responsabilité solidaire avec ses bureaux d'études, entrepreneurs, partenaires, sous-traitants et tout autre intervenant dans le cas où l'édifice périt en tout ou en partie par le fait de vices de construction, y compris pour mauvaise qualité du sol.
A l'encontre du promoteur contrevenant, le décret prévoit des sanctions administratives allant de la suspension provisoire de l'agrément à son retrait prononcé, voire définitif. Comme il énonce des sanctions pénales, des amendes allant de 200 000 DA à 2 millions de dinars ; en cas de récidive, elles seront portées au double. Près de 25 000 promoteurs immobiliers sont inscrits officiellement au registre du commerce.