Nouvelle réglementation sur la protection de l'environnement: Les établissements classés sommés de régulariser leur situation avant avril 2023

La direction de l'environnement de la wilaya d'Oran vient de saisir par écrit les exploitants des établissements classés, les maîtres d'ouvrages et les investisseurs industriels pour la régularisation de leur situation conformément aux nouvelles dispositions réglementaires du décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 joumada el oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement. Les exploitants bénéficient d'un ultimatum jusqu'à avril 2023 pour se conformer à la nouvelle réglementation. Passé ce délai, la direction de l'environnement procédera, dans une première étape, à la fermeture temporaire des établissements «hors-la-loi». Un recensement des établissements classés, qui exercent sans permis d'exploitation à travers le territoire de la wilaya, est mené actuellement en collaboration avec les collectivités locales par les services de cette direction. Les exploitants des établissements classés sont sensibilisés sur la nécessité de déposer une demande d'autorisation d'exploitation dans les plus brefs délais faute de quoi il sera procéder à la fermeture provisoire de leurs établissements, et ce, jusqu'à la régularisation de leur situation.La procédure d'obtention de l'autorisation d'exploitation se compose de deux étapes. Dans la première étape, qui s'étale jusqu'à fin octobre prochain, l'exploitant est tenu de déposer un bilan environnemental de son établissement établi par un bureau d'études désigné par la direction de l'environnement. Un récépissé de dépôt du dossier sera remis à l'exploitant qui pourra exercer son activité jusqu'à la finalisation de la procédure de l'octroi de l'autorisation.
Dans cette phase initiale, le dépôt de la demande doit être accompagné des études approuvées prévues à l'article 5 du décret exécutif n° 06-198 du 4 joumada el oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Une décision d'accord préalable de création d'établissement classé sera accordée au demandeur dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation.
Concernant la deuxième étape ou phase finale de délivrance de l'autorisation, une visite sur site de la commission d'étude des demandes sera effectuée pour vérifier la conformité des documents du dossier de demande et la décision de l'accord préalable de création d'établissement classé. Un procès-verbal de conformité de l'établissement classé sera établi par la commission et transmis par le wali territorialement compétent au ministre chargé de l'Environnement et au président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent. Cependant, si l'exploitant ne dépose pas l'audit environnemental dans un délai de six mois, une décision de fermeture provisoire sera prise par la direction de l'environnement.
L'article 44 du décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 joumada el oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement stipule que «tout exploitant d'un établissement classé existant n'ayant pas fait l'objet d'autorisation ou de déclaration d'exploitation doit, dans un délai n'excédant pas une (1) année, à compter de la date de promulgation du présent décret, procéder à la régularisation de la situation de son établissement classé existant».
L'article 44 bis précise qu' «au titre de la régularisation de la situation des établissements classés existants soumis au régime d'autorisation d'exploitation, toute demande d'autorisation d'exploitation est précédée par l'approbation de l'audit environnemental et de l'étude de danger. Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement classé existant comprend : - une demande d'autorisation d'exploitation; - une copie de la décision d'approbation de l'audit environnemental; - une copie de la décision d'approbation de l'étude de danger».