Nouvelle loi sur la promotion immobilière En attendant les textes d'application

Echéance - «Ces textes d'application seront adoptés prochainement par le gouvernement» a annoncé, hier, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Cette nouvelle loi sur la promotion immobilière, adoptée au début de l'année, constitue un cadre juridique adéquat qui protège à la fois les intérêts du promoteur et du consommateur, selon Noureddine Moussa. «Elle permettra de renforcer l'effectif de cet établissement, mais aussi d'encourager les entrepreneurs sérieux», a-t-il souligné, en marge de la 10e assemblée générale du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).
Le ministre a rappelé, à cette occasion, les différentes mesures introduites dans cette nouvelle loi. Parmi ces nouvelles dispositions, on note l'obligation des promoteurs immobiliers d'assurer la gestion de la copropriété pendant deux ans (après la livraison du projet). «Cette nouvelle loi oblige les promoteurs immobiliers à mettre en place les mécanismes et les organes de gestion immobilière et de régler les problèmes relevant de la copropriété» a-t-il noté.
«La gestion immobilière relève des copropriétaires. Sur le terrain, les gens sont copropriétaires d'un immeuble. La gestion des parties communes leur incombe. Les gens sont propriétaires de leurs appartements et donc des parties communes, mais ils attendent que l'Etat répare leur cage d'escalier, ravale les façades. Dans un immeuble, il faut s'organiser. La cité doit être gérée par les personnes qui l'occupent», a-t-il ajouté. Cette nouvelle loi oblige également les promoteurs immobiliers à adhérer au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).
«L'adhésion était facultative, mais avec cette nouvelle loi, elle devient obligatoire», a indiqué le ministre, qui a précisé que 25 000 promoteurs immobiliers sont inscrits au registre du commerce, alors que le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) compte uniquement 1 600 adhérents.
La nouvelle loi sur la promotion immobilière a, en outre, introduit la garantie d'achèvement, a encore rappelé le ministre. Lorsque le promoteur n'arrive pas à achever son projet, explique le ministre, le fonds de garantie le prend en charge. «Il devient maître d'ouvrage délégué des souscripteurs. Il désigne un autre promoteur pour achever le projet», a-t-il souligné. Interrogés sur le nombre de chantiers qui sont à l'arrêt, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a indiqué qu'il ne dispose pas de chiffres et a expliqué que «c'est tout à fait normal» que des chantiers soient à l'arrêt.
«Le travail dans le bâtiment est comme toutes les autres activités, il y a des chantiers qui marchent bien, d'autres moins bien et des chantiers qui sont à l'arrêt. L'essentiel est de minimiser le nombre de chantiers qui connaissent des problèmes et faire en sorte que tous les chantiers puissent bien marcher», a-t-il argué.