Nouvelle loi relative aux mutuelles sociales

Des prestations supplémentaires en matière de couverture sociale sont prévues par la nouvelle loi relative aux mutuelles sociales, s'ajoutant au système complémentaire déjà en vigueur, a-t-on appris auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale."Désormais, les mutuelles sociales pourront accorder une prise en charge supplémentaire des frais de soins de santé, en remboursant les éventuelles différences entre les honoraires pratiqués par les prestataires de soins (médecins, pharmaciens, dentistes) et les tarifs de la sécurité sociale" a indiqué le directeur général de la Sécurité sociale au ministère, Djawed Bourkaib.Cette prestation supplémentaire viendra s'ajouter à celle "complémentaire", des frais de soins de santé et inhérente à la prise en charge des 20% des tarifs de référence de la Sécurité sociale, habituellement à la charge de l'assuré social. M. Bourkaib a précisé que les prestations en nature de l'assurance maladie, qui concernent le volet relatif à la prise en charge des soins de santé, assuré par les mutuelles sociales, pourront ainsi être "complémentaires et supplémentaires à celles servies par la sécurité sociale". La loi 15-02 du 4 janvier 2015 qui entre "pleinement en vigueur" à partir de 2016, offre, en outre, la possibilité aux mutuelles sociales de "conclure des conventions de tiers payant" avec les prestataires et les services de soins pour une prise en charge complémentaire et supplémentaire.Cette possibilité vise à "élargir la gratuité des soins dispensés dans le secteur privé, grâce à l'intervention combinée de la sécurité sociale et de la mutualité sociale, qui constituent les deux piliers nationaux de la protection sociale fondée sur la solidarité", a-t-il dit. Par ailleurs, la carte électronique Chifa sera, l'"instrument unique" pour l'accès à l'ensemble des droits de l'assuré social mutualiste, notamment en matière de prise en charge "intégrale" des soins de santé.La loi 15-02 "intègre les mutuelles sociales dans le système de la carte Chifa", ajoutant que 7 mutuelles sociales "ont déjà signé des conventions avec la CNAS" dans ce cadre. D'autres prestations du régime général également envisageablespossibilité de développer d'autres prestations du régime général de la sécurité sociale, notamment les prestations en espèces complémentaires de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité (catégorie1). Ce texte permettra, en outre, de "développer des prestations collectives, en matière de santé, notamment, par la création de centres d'imagerie médicale et de laboratoires d'analyses médicales, appelés à dispenser des soins gratuits aux adhérents".Il a également indiqué que les mutuelles sociales peuvent aussi constituer librement des unions, des fédérations et confédérations pour réaliser des objectifs communs en faveur de leurs adhérents, notamment par la création de Fonds communs de retraite complémentaire ou réaliser et gérer en commun de grandes structures sanitaires, à l'instar des hôpitaux. En contrepartie, l'assuré social qui souhaiterait adhérer "librement et volontairement" à une mutuelle sociale, verse une cotisation dont le taux est déterminé en fonction du niveau du salaire ou du revenu.D'autre part, il a estimé qu'actuellement, moins de 10% des assurés sociaux sont mutualistes, soit un peu plus de 1,1 million d'adhérents sur plus de 11,5 millions d'assurés sociaux.Faisant le parallèle avec les pays où la mutualité sociale est développée, il ajouté que le taux d'assurés sociaux mutualistes a atteint plus de 90%, soulignant que des efforts "restent à faire pour améliorer le taux de mutualistes dans notre pays".Dans ce sens, il a révélé que le programme du ministère sera axé, dans les prochains exercices, sur le "renforcement de la concertation" avec les mutuelles sociales, ainsi que les partenaires sociaux et économiques, dans le but de "promouvoir" la mutualité sociale. De même qu'il s'agit d'atteindre une adhésion d'au moins 50% des assurés sociaux durant les trois prochaines années, ce qui correspond à au moins six millions de mutualistes auxquels s'ajouteront leurs ayants droit, pour atteindre un nombre escompté à 20 millions de bénéficiaires de mutuelles sociales. Une retraite complémentaire en appointLa branche retraite complémentaire est également prévue par cette loi en tant que "prestation du régime facultatif" de la mutuelle sociale, selon M. Bourkaib qui précise que cette pension "vient en appoint à celle accordée par le régime de base de retraite du système de sécurité sociale". M. Bourkaib a ajouté que les travailleurs qui souhaiteraient "volontairement" adhérer à plusieurs mutuelles sociales pour la retraite complémentaire, pourront jouir de plusieurs pensions de retraite complémentaire à l'âge de la retraite.Le même responsable a souligné, enfin, que l'adhésion à la retraite complémentaire d'une mutuelle sociale des travailleurs salariés du secteur économique doit être collective, suite à un accord conclu au sein de l'entreprise, conformément à la législation en vigueur.