Nouvel arrêté : Les investisseurs doivent pointer

Les investisseurs sont, désormais, tenus de présenter un état annuel d'avancement des projets d'investissement, auprès de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI). Ces mêmes investisseurs sont aussi tenus par l'obligation d'informer l'agence de tout changement affectant l'investissement.

Les règles et les procédures régissant la forme de l'état annuel d'avancement de ces projets et sa transmission aux guichets uniques de l'ANDI, par les services fiscaux, ainsi que les modifications et la composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages viennent d'être fixées par deux arrêtés interministériels, publiés sur le journal officiel.

Le premier arrêté du 24 février 2009, signé conjointement par le ministre de l'Industrie et de la Promotion des investissement Hamid Temmar et celui des Finances Karim Djoudi, rappelle aux investisseurs que l'état annuel d'avancement doit être établi sur un document fourni par l'ANDI et déposé auprès des services fiscaux de rattachement du domicile fiscal, en même temps et dans la limite des délais fixés pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l'IRG ou de l'IBS.

Conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté, les investisseurs défaillants sont mis en demeure par les services fiscaux de produire cet état dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la mise en demeure sous peine de suspension immédiate des avantages. Une liste des investisseurs n'ayant pas produit cet état annuel, après mise en demeure, est transmise à l'ANDI par les services fiscaux, en même temps que les état annuels d'avancement de ces projets 15 jours après l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure. Au 31 décembre de chaque année, les investisseurs défaillants sont signalés par l'ANDI aux services fiscaux concernés.

Outre l'état annuel d'avancement des projets, les départements de Temmar et Djoudi viennent de signer conjointement un arrêté interministériel fixant les procédures de traitement et la composition des dossiers de modification des décisions d'octroi d'avantages. A la faveur de ce nouvel arrêté (du 17 février 2009), les changements affectant l'investissement doivent, sous peine de suspension, voire d'annulation de la décision d'octroi d'avantages correspondante, être obligatoirement signalés à l'ANDI. A ce titre, l'investisseur est tenu, chaque fois que de tels changements se produisent, d'en informer l'ANDI et de solliciter les modifications de la décision qui en résulteraient.

Entre autres types de modifications qui doivent être obligatoirement signalées, l'arrêté cite le changement de dénomination commerciale, de localisation du siège social, du lieux d'exercice de l'activité, le changement de la forme juridique d'exercice d'activité, les prorogations du délai de réalisation et les changements pour erreur matérielle ou omission, n'incombant pas au bénéficiaire. Pour tous ces changements, l'arrêté fixe la composition des dossiers que doit présenter l'investisseur pour chaque modification (copie du registre de commerce modifié, copie du bail de location ou du titre de propriété, copie des listes de biens et services, etc.).

L'investisseur, dont le délai imparti pour la réalisation de son projet est arrivé à échéance, doit, soit engager la procédure d'établissement du constat d'entrée en exploitation, soit solliciter l'annulation de sa décision s'il renonce au projet. Toutefois, l'investisseur peut, s'il souhaite poursuivre la réalisation de son projet, obtenir des délais supplémentaires.

Le traitement des demandes de modification portant sur les décisions d'octroi d'avantages comporte une phase d'examen de recevabilité et une phase de vérification de fond. Une ampliation des décisions modificatives doit être faite par les guichets uniques décentralisés aux services fiscaux et douaniers concernés.

En octobre dernier et dans le cadre des nouvelles orientations relatives au contrôle et à la régulation de la circulation des capitaux privés des opérateurs économiques et des investisseurs, un arrêté interministériel (ministère de l'Industrie et de la Promotion des investissements et ministère des Finances) avait été publié dans le journal officiel. L'arrêté en question fixe les modalités d'établissement du constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés, pour pouvoir bénéficier des avantages de l'Agence nationale de développement des investissements ANDI.

Selon cet arrêté signé conjointement par Hamid Temmar et Karim Djoudi, le constat, effectué par les services fiscaux à la demande de l'investisseur, est destiné à établir qu'un projet déclaré à l'ANDI et ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages de réalisation, a été réalisé et mis en exploitation.

Ce texte réglementaire souligne que «le constat d'entrée en exploitation est un document destiné à établir que l'investisseur a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services déclarés au moins à un niveau permettant d'exercer l'activité déclarée dans des conditions conformes aux normes de la profession au titre de laquelle est exercée l'activité considérée et que l'investissement est entré en exploitation». Il permet aux services de l'ANDI d'établir et de délivrer la décision d'octroi des avantages d'exploitation, lorsque le projet y ouvre droit. Il permet aussi de fixer le pourcentage d'exonération accordé au titre des avantages d'exploitation pour les investissements, et de relever d'éventuels manquements aux engagements souscrits.