Nouveau système de licence d'importation

Le nouveau système de licence d'importation prévu par le projet d'amendement de la loi relative aux opérations de commerce extérieur de marchandises n'est pas de nature restrictive mais vise essentiellement à veiller sur la santé humaine et animale ainsi qu'à la sécurité des produits conformément aux règles de l'OMC, a appris l'APS auprès de responsables du ministère du Commerce. Dans ce contexte, le directeur général du Commerce Extérieur, M. Cherif Zaaf a souligné auprès du ministère du Commerce qu'"à la différence du régime restrictif de licences appliqué auparavant en matière d'importations, ces prochaines licences sont définies comme des procédures administratives dans les règles de l'OMC et visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale", a-t-il expliqué.A cet effet, l'OMC prévoit les licences d'importation qui sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières. Ainsi, M. Zaaf a indiqué que pour se mettre en conformité avec les règles exigées par l'OMC, le ministère du Commerce a, donc, élaboré un projet d'amendement de l'ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003 relatif aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. Tout en ajoutant que ce projet a été soumis récemment au niveau du gouvernement pour adoption. Avant de poursuivre que "les amendements vont nous permettre de mettre à niveau notre législation (par rapport aux règles de l'OMC) car nos experts ont constaté des disparités dans les évaluations des licences actuelles", a-t-il dit. Actuellement, ce genre de licences existe mais sous d'autres appellations telles que l'autorisation sanitaire ou phytosanitaire ou bien l'homologation. En fait, le nouveau mode de délivrance de licences, prévu par ce projet de loi, vise à simplifier et à rendre transparentes les procédures en vigueur d'octroi de licences d'importation pour s'assurer que l'attribution de ces documents ''soit appliquée et administrée de manière juste et équitable", selon le même responsable.D'ailleurs, l'OMC précise clairement que cela vise également à optimiser le processus utilisé dans l'octroi des licences d'importation afin que celui-ci n'entraîne pas une restriction ou une distorsion des importations.En conséquence, note le même responsable, la différence entre la nature du système des licences d'importation accordées dans les années 1970 et 1980 et celle prévue par le projet de loi est "claire". En effet, les licences attribuées au cours de ces années-là se traduisaient par un document établi selon un formulaire arrêté à l'avance par le gouvernement en coordination soit avec l'entreprise qui avait le monopole d'importation soit avec la Chambre de commerce, rappelle M. Zaaf qui relève qu'il s'agissait d'un document qui représentait carrément une autorisation pour importer. "L'Etat gérait, à ce moment-là, les ressources budgétaires du pays en fonction des besoins d'approvisionnement du marché national", ajoute-t-il.Pour sa part, M. El Hadi Belarima, directeur des relations avec l'OMC au ministère du Commerce a annoncé que la différence entre cet ancien régime de licences et ce qui est prévu par le projet de loi se situe au niveau de l'objectif recherché.Si l'ancien régime avait pour but la répartition d'un montant de devises sur des importateurs, le projet de texte vise "à veiller sur la loyauté des transactions commerciales, et ce, que ce soit entre la communauté des commerçants eux-mêmes lorsqu'il font leurs échanges ou entre le détaillant et le consommateur", relève-t-il. Dans ce sens, il explicite encore que le contrôle fait par l'administration ne concerne que les aspects de la qualité et de la conformité et non pas les aspects commerciaux.