NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

Les bâtonniers récusent la législation
Le nouveau texte supprime le recours administratif préalable devant le Conseil d’Etat. C’est une véritable bataille juridique que se livrent les «pour» et les «contre» du nouveau Code de procédure civile et administrative, promulgué le 25 février 2008. Hier, entre plaidoirie et réquisitoire, les débats étaient chauds.Les bâtonniers de la wilaya d’Alger et de Boumerdès ont mis à nu les carences des1065 articles devant entrer en vigueur dans moins d’une année. Dans sa «plaidoirie», Maître Annay Ramdane, avocat à la cour de Boumerdès, a estimé que «le nouveau Code est effectivement un Code nouveau. Il est loin d’être une continuité aux lois déjà existantes». Et d’enchaîner: «Une année pour mettre à exécution des textes de lois, parus dans le Journal officiel, est un acte contre la loi». Des accusations que Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, avait senti venir à l’avance. Aussi, avait-il pris les devants en affirmant auparavant que «ce Code est le fruit de cinq années de préparation, d’études, d’analyses et de comparaison avec les lois les plus modernes auxquelles ont contribué des magistrats expérimentés ainsi que des professionnels du droit». Quant au délai imparti à son application, le ministre a estimé qu’une année est suffisante pour les professionnels du domaine pour bien étudier et comprendre les 587 nouveaux articles de loi. «Le nouveau Code de procédure civile et administrative ne convient pas à la société algérienne» a estimé l’avocat de Boumerdès. La révision actuelle est dictée par les mutations intervenues au plan international et aux niveaux politique, économique et social à l’intérieur du pays, affirment les partisans du nouveau Code. De son coté, Rachid Khelloufi, enseignant à l’Ecole nationale d’administration, s’interroge si les lois de procédure civile et administrative ne sont pas empruntées ou inspirées de la législation française. «La seule modification est dans le nombre de 589 articles supplémentaires» ironise-t-il. Ils constituent, selon lui, une avancée quantitative. L’article 802 du projet de Code avait reconnu aux tribunaux administratifs la compétence en matière de recours contre les actes des autorités administratives centrales. Dans le texte amendé par le législateur, ce domaine de compétence «a été restitué» au Conseil d’Etat.L’intervenant s’est demandé pour quel motif, le législateur a rejeté la répartition de compétence entre le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs, proposée par le gouvernement, répartition répondant à une volonté et à un meilleur contrôle des actes de l’administration centrale. Pour sa part, le professeur pense que le législateur n’a fait que rappeler la répartition faite dans la loi organique 98-01 sur le Conseil d’Etat et qu’une loi ordinaire ne pouvait modifier.Le nouveau Code de procédure civile et administrative supprime le recours administratif préalable devant le Conseil d’Etat et la suppression de la décision administrative préalable sauf pour le recours en annulation. Pour ce qui est des éléments rajoutés, M.Khelloufi a énuméré les nombreux recours en matière de référé et leur réglementation détaillée. Le nouveau Code va également unifier les délais des recours contentieux devant les tribunaux et le Conseil d’Etat. Dorénavant, il n’existe qu’un seul délai quelle que soit la juridiction saisie en premier ressort: ce délai est de 4 mois.