Noureddine Moussa, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme : " Les promoteurs sont tenus d'assurer la gestions des immeubles pendant deux ans "

"Cette loi a introduit une nouveauté du fait que, désormais, le promoteur immobilier est obligé d'assurer la gestion de son groupe d'immeubles ou de sa copropriété pendant 2 ans. Il est également tenu de mettre en place les organes de gestion de la copropriété. Je rappelle que nous avons introduit de nouvelles dispositions réglementaires suite à la rencontre internationale sur la gestion immobilière" a déclaré, hier, M. Noureddine Moussa, ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, lors d'un point de presse, organisé en marge des travaux de la 10e assemblée générale des promoteurs immobiliers qui s'est tenue à Kiffan Club de Bordj el kiffan (Alger). C'est ainsi que le ministre a mis en exergue les nouvelles dispositions prévues dans le décret exécutif 08 142 du 11 mai 2009 qui dispose, en substance, que la gestion immobilière relève des promoteurs immobiliers pendant cette durée. Le code civil prévoit aussi les mêmes obligations qui sont confirmées au plan des procédures par ledit décret. "Ce qu'on remarque sur le terrain, c'est que les gens sont copropriétaires d'un immeuble et la gestion des parties communes leur incombe. Mais on assiste parfois à des situations incomprises. Ils attendent que l'Etat vienne réparer les escaliers, l'étanchéité ou les travaux d'avalement " a-t-il ajouté pour mettre en exergue les nouvelles obligations qui incombent aux copropriétaires tenus de s'organiser pour gérer leurs immeubles. Ces derniers doivent ainsi s'organiser en désignant des délégués et des administrateurs de biens, selon les dispositions du décret exécutif. L'administrateur va ainsi tenir un cahier des charges, selon le niveau de prestations que désirent les copropriétaires comme un gardien, un concierge ou le nettoyage des cages d'escaliers, etc. Toutes ces prestations coûtent de l'argent. L'administrateur des biens gère pour le compte des copropriétaires ces activités avec en contrepartie une rémunération. Après la gestion de l'immeuble pendant 2 ans, le promoteur immobilier est tenu de mettre en place ces nouveaux mécanismes de gestion, avant de quitter les lieux définitivement. 25.000 promoteurs immobiliers sont inscrits officiellement au registre du commerce. Mais sur le terrain ou au niveau du fonds de garantie notamment, il n'y a pas beaucoup de promoteurs inscrits, selon le ministre. " Je crois qu'il y a à peine 1643 adhérents en 2011. Certes l'adhésion n'est pas obligatoire sauf pour les promoteurs qui font du LSP (logement social participatif). Mais on est loin du nombre déclaré " a-t-il indiqué. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a également mis l'accent sur une autre nouveauté. Il s'agit de l'obligation d'achèvement des travaux. " Auparavant nous avions des problèmes lorsque le promoteur immobilier décède par exemple ou lorsqu'il n'arrive plus à honorer ses engagements. Le chantier est alors abandonné et les souscripteurs sont dans le désarroi. La problématique urbaine s'est aussi posée sur le plan esthétique. Toutes ces tracasseries sont terminées car le fonds de garantie prend en charge le projet. Quand il y a défaillance du promoteur, le fonds de garantie devient ainsi le maître d'ouvrage délégué des souscripteurs et engage de ce fait d'autres entreprises pour achever le projet " a fait remarquer M. Moussa, suite à une question d'un journaliste. Par ailleurs, l'arrêté interministériel publié le 4 mai 2011 fixe les prescriptions techniques et les conditions nécessaires pour l'exécution d'un projet promotionnel aidé. " Avant, c'était 2 millions huit cent mille dinars le logement. Aujourd'hui c'est 40 .000 DA le m'2; ; Si on multiple avec une surface de 70 m'2;, C'est du pareil au même. " a déclaré M Noureddine Moussa. Le règlement de gestion de la copropriété n'est pas en fait nouveau. Il est aussi régi par un décret de 1983. M. M'hamed Sahraoui, président du conseil d'administration du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière a insisté, quant à lui, sur l'importance de l'évolution du nombre d'adhérents au fonds ainsi que celui des projets garantis qui passe de 370 en 2010 à 3 097 projets cumulés, alors qu'il était de 2 727 en 2009. Le nombre de logements cumulés garantis s'élève ainsi à 231 564 unités en 2010, alors que les surfaces cumulées ont atteint les 390 538, 07 m'2; durant la même année. Ce qui dénote une nette évolution en termes notamment de projets garantis par le fonds qui commence ainsi à prendre de l'importance auprès des promoteurs immobiliers.