"Notre Code du commerce tue les entreprises"

Il existe des contraintes juridiques qui pèsent lourd sur les entrepreneurs7% d'entreprises meurent et 4% seulement naissent par année, explique Yakout Akroun, en s'appuyant sur des statistiques officielles, lors d'un atelier du FCE sur le droit des affaires en Algérie. A ce rythme, le tissu national des entreprises est menacé de disparition.Lors d'un atelier sur le droit des affaires en Algérie qu'il a organisé avec Yakout Akroun, expert internationale ayant durant longtemps travaillé avec la Banque mondiale et Djamel-Eddine Lekahel, avocat d'affaires le FCE a tenu à mettre le cap sur la nécessité, d'une part, de lancer un débat sur la question, l'Algérie étant souvent mal classée par les organismes internationaux par rapport à cet aspect et, d'autre part, l'urgence de réformer le droit des affaires pour équilibrer l'environnement économique et permettre aux entrepreneurs de travailler dans la sérénité. «Deux dispositifs du Code du commerce doivent retenir l'attention et être réformés en priorité. Il s'agit des dispositifs applicables aux sociétés commerciales et aux entreprises en difficulté qui méritent un toilettage et un enrichissement, sinon une refonte globale. Certaines de ces exigences, qui ne sont plus d'actualité, entravent la création d'entreprises sociétaires dont le nombre est d'ailleurs dérisoire en comparaison du nombre d'entreprises individuelles» a relevé le document préliminaire du FCE.Dans ce sens, Madame Akroun a souligné que le nombre de SPA existant en Algérie ne dépasse pas les 5,1%. «Il existe très peu de SPA en Algérie. Il est vrai que la culture entrepreneuriale des Algériens fait qu'ils préfèrent travailler seuls. Mais il existe aussi des contraintes juridiques qui pèsent lourd sur les entrepreneurs. En effet, la loi exige, pour créer une SPA, sept actionnaires. De plus, pour siéger dans le conseil d'administration il faut être actionnaire. Ces contraintes juridiques font que très peu de SPA naissent dans le paysage économique national», a-t-elle indiqué en soulignant au passage que ce code tue les entreprises plus qu'il n'en crée» puisque le taux de mortalité est de 7% tandis que la natalité est seulement de l'ordre de 4%.L'autre problème soulevé et qui devrait, selon le FCE, être traité en urgence, c'est «la simplification des procédures de constitution ainsi que l'allègement du fonctionnement de certains types de société, à l'instar de la SPA qui a bénéficié d'un régime juridique extrêmement lourd et dissuasif». En effet, selon le FCE, le dispositif régissant les SPA, mais aussi les autres formes d'entreprises, empreint d'un formalisme excessif, doit être réformé et allégé. «Le Code du commerce est enfermé dans un formalisme lourd et outrageant. Le recours obligatoire, par exemple, au notaire dans toutes les transactions est incompatible avec l'esprit entrepreneurial. De plus, il existe une forme de dualisme dans ce texte. On a l'impression que sa version française et celle arabe sont deux textes différents sans parler des erreurs de renvois» a relevé Yakout Akroun. Madame Akroun a, en outre, recommandé l'introduction d'autres formes de sociétés, telle la société par action unipersonnelle, etc., pour offrir plus de choix aux entrepreneurs. Au sujet de la situation des entreprises en difficulté, sujet traité par Djamel-Eddine Lekahel, il a été observé que cet aspect n'est pas pris en charge juridiquement en Algérie. «Il n'existe pas de cadre juridique qui prenne en charge la situation des entreprises en difficulté. C'est pourquoi, on a recours au droit ordinaire et, à ce titre, nous n'avons que deux voies à emprunter: aller vers un compromis entre le débiteur et les créanciers ou déclarer l'entreprise en faillite. Or, l'enjeu capital dans ce genre de situation doit être de sauver l'entreprise et les emplois. C'est pourquoi il est impératif de mettre en place un cadre juridique pour la prise en charge des entreprises en difficultés» a recommandé M.Lekahel. Il a également recommandé, pour une meilleure prise en charge juridique des entreprises, à ce que les commissaires aux comptes et les services des impôts jouent le rôle «d'alerteurs» pour permettre aux entreprises d'engager une procédure de négociation avant même d'être en situation de cessation de paiement, avec leurs créanciers. L'autre point soulevé par Djamel-Eddine Lekahel par rapport à cette question porte sur la désignation d'un mandataire juridique par le juge à la demande du débiteur pour engager une recherche d'un compromis avec les créanciers.«Il ne s'agit pas seulement de traiter des cas d' «entreprises en difficulté. il s'agit aussi de mettre en place un système de prévention anticipatif pour éviter que les entreprises soient en difficulté,» a-t-il précisé.Par ailleurs, Djamel-Eddine Lekahel a évoqué la question de la franchise qui, elle non plus, n'est pas encadrée juridiquement. «La pratique de la franchise ne repose sur aucun texte juridique. Le franchiseur et le franchisé concluent un accord entre eux mais celui-ci n'a pas de base dans les dispositifs juridiques algériens si bien que le transfert des redevances liées à l'exploitation d'une marque internationale en Algérie par exemple est impossible», a-t-il constaté en précisant que ce vide juridique porte préjudice aux franchisés algériens et les pousse à emprunter des voies informelles.En effet, parmi la cinquantaine d'entrepreneurs algériens activant dans ce cadre, aucun n'a la possibilité de transférer les redevances à l'étranger, ce qui n'exclut nullement qu'ils le fassent en dehors des circuits officiels. De ce fait, et pour régler ce problème qui porte atteinte à la crédibilité du marché algérien vis-à-vis des partenaires étrangers, M.Lekahel a préconisé une mise en place en toute urgence d'un cadre juridique qui prenne en charge cet aspect et ce, a-t-il appuyé, pour également lutter contre la contrefaçon et permettre aux franchisés algériens de négocier des contrats qui leur soient profitables, notamment pour bénéficier de l'assistance technique des franchiseurs et de leurs nouveautés.