Normes, délais et procédures

Que dit la nouvelle loi La nouvelle loi ayant pour objet de fixer les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement est désormais entrée en vigueur depuis sa publication au Journal officiel. Les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement prennent fin dans le délai de 5 ans à compter du 3 août 2008. C’est la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, promulguée par le président Bouteflika, qui le stipule, visant à en finir avec le phénomène des constructions inachevées et de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation. Désormais, tout acte de construction sans permis de lotir ou dans un lotissement non autorisé est interdit. De même est interdite l’édification de toute construction si les travaux de viabilité et d’aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés. Pour ce faire, un certificat de viabilité et d’aménagement, délivré par le président de l’Assemblée populaire communale attestant leur achèvement doit accompagner le dossier de demande de permis de construire. Les propriétaires de parcelles situées dans le lotissement dont les travaux sont achevés sont tenus, eux, de réaliser leurs constructions dans les délais fixés par le permis de construire. Il est interdit de procéder à l’édification de toute construction, quelle que soit sa vocation, sans l’obtention préalable d’un permis de construire. Ce dernier sera, par ailleurs, considéré comme périmé si la construction n’a pas été entamée dans un délai d’un an à compter de la date de sa délivrance. L’achèvement des travaux de réalisation de toute construction édifiée par sa mise en conformité est obligatoire et impose à tous les propriétaires, maîtres d’ouvrages ou tout intervenant habilité de prendre les dispositions nécessaires à cet égard. Ainsi, la loi stipule que tout propriétaire ou maître d’ouvrage d’une construction ne peut l’occuper ou la mettre en exploitation qu’après achèvement des travaux et l’obtention d’un certificat de conformité dans ce sens. S’agissant des constructions dont les travaux d’édification sont achevés ou en cours d’achèvement antérieurement à la nouvelle loi, celles-ci peuvent être mises en conformité lorsqu’elles remplissent les conditions fixées. Cette nouvelle loi faisant obligation de conformité concerne les constructions non achevées pourvues d’un permis, les constructions pourvues d’un permis de construire mais non conformes à celui-ci, les constructions achevées sans permis de construire et les constructions inachevées et sans permis de construire. Certaines constructions risquent la démolition En revanche, certaines constructions ne seront en aucun cas mises en conformité et devront être tout simplement détruites. Il s’agit des constructions édifiées sur des parcelles réservées aux servitudes et non ‘aedificandi’, celles existant habituellement sur les sites et les zones protégés par la loi, celles édifiées sur des terres agricoles, celles nuisant aux règles de sécurité et celles gênant l’édification d’ouvrages d’intérêt public. Les frais de leur démolition sont à la charge du contrevenant. Pour faire appliquer cette loi, et en sus des services déjà existants, il sera créé auprès des services de l’Etat, chargés de l’urbanisme et des services de la commune, des brigades d’agents chargés de suivre et d’enquêter sur la création de lotissements, groupes d’habitations ou de chantiers de réalisation de constructions. S’agissant des promotions immobilières lancées sans un dossier ficelé, celles-ci doivent être interrompues sur ordre du wali ou sur demande du président de l’Assemblée populaire communale concerné si elles sont établies en infraction de la loi. Dans ce cas, le wali ordonne au contrevenant la remise en l’état initial des lieux et la démolition des constructions édifiées, et ce, dans le délai qu’il aura fixé. Passé ce délai, si le contrevenant n’a pas obtempéré, le wali fait procéder aux travaux de démolition aux frais de celui-ci. L’interruption du chantier, la démolition des constructions et la remise en l’état des lieux n’excluent pas les poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant. Sanctions pénales Des sanctions pénales sont prévues dans le cadre de la nouvelle loi. Ainsi, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.000 dinars à 1.000.000 de dinars quiconque créerait un lotissement ou un groupe d’habitations sans permis de lotir. Sont punis de peines l’entrepreneur qui a exécuté les travaux, l’architecte, l’ingénieur, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui a donné les ordres qui sont à l’origine de l’infraction. Est aussi puni de peine d’emprisonnement et d’une forte amende quiconque procède à la vente d’un lot d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations si ces deniers ne sont pas conformes. L’amende est portée de 50.000 à 100.000 dinars contre quiconque ne réalisant pas la construction dans le délai fixé par le permis de construire. Est puni également d’une amende de 50.000 à 100.000 dinars quiconque édifie ou tente d’édifier une construction sans permis de construire. D’autres sanctions pénales sont prévues à l’encontre du propriétaire ou du maître d’œuvre pour non achèvement des travaux dans le délai, quiconque ne met pas en conformité la construction dans le délai fixé et quiconque occupe ou exploite une construction avant sa mise en conformité. La loi prévoit enfin l’institution au niveau du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme d’un fichier national où sont inscrits les actes d’urbanisme délivrés. Amine B.